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Régions

Régions - Utilisation des fonds européens par la France

Rédigé par ID CiTé le 22/08/2019



Régions - Utilisation des fonds européens par la France
Le dispositif Liaisons Entre Actions de Développement de l'Economie Rurale (LEADER) co-financé par l'Union européenne constitue l'une des mesures du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et un volet important de la mise en œuvre des politiques publiques locales et nationales, encouragé par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation (MAA). Cette mesure finance des projets s'inscrivant dans des stratégies de développement local et sa particularité est une mise en œuvre par des groupes d'action locale (GAL). À partir de la programmation 2014-2020, la mise en œuvre de LEADER relève de la responsabilité des conseils régionaux, en tant qu'autorités de gestion (AG) du FEADER. 

La réglementation européenne prévoit que chaque région alloue au minimum 5 % de la maquette FEADER qui lui incombe au profit du dispositif LEADER, soit 712 millions d'euros pour 2014-2020, correspondant à un doublement des montants au regard de la programmation 2007-2013. À ce jour, les conseils régionaux ont sélectionné 338 groupes d'action locale et ont signé des conventions avec 330 d'entre eux. Les groupes d'action locale ont démarré la sélection des projets locaux dont les conseils régionaux doivent assurer l'instruction. 

Par ailleurs, l'État, au moyen de l'agence de services et de paiement (ASP), est en charge de la production des outils informatiques nécessaires à l'instruction et au paiement Début 2018, compte tenu des retards de paiement sur le dispositif, l'État a renforcé sa mobilisation en tant que facilitateur pour appuyer l'action des régions. 

Sur impulsion des services du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation et de l'agence de services et de paiement, les parties prenantes (régions, ASP, MAA) ont validé au printemps 2018, à l'occasion du Comité d'orientation stratégique relatif à l'outil de paiement Osiris, trois objectifs pour 2018 : 
- finaliser la production des outils informatiques ; - concentrer les efforts sur le rattrapage des dossiers en stock ;
- améliorer la gouvernance, en renforçant l'articulation du groupe technique LEADER, qui réunit les autorités de gestion et auquel sont associés le ministère et l'ASP, avec les instances nationales pour la mise en œuvre opérationnelle du FEADER ; 
- un quatrième axe sur la formation des instructeurs complète l'accompagnement. Sur ces quatre axes, des premiers résultats sont tangibles. 

Au 3 juin 2019, avec 627 outils de gestion opérationnels en régions, l'essentiel de l'instrumentation pour LEADER est désormais en place
Les conseils régionaux organisent le renforcement des équipes en charge de l'instruction des dossiers afin de progresser dans le traitement du stock. Selon les cas, des recrutements sont effectués et/ou des formations mises en place. Au total, au mois de juin 2019, pour LEADER, les engagements au niveau national s'élèvent à 22 % de l'enveloppe LEADER et les paiements à 7 %. La date limite pour la consommation de l'enveloppe 2014-2020, c'est-à-dire pour le paiement des aides aux porteurs de projets, interviendra à la fin de l'année 2023. 

L'État reste attentif et continuera à se mobiliser aux côtés des Régions responsables de la mise en œuvre de LEADER. Il conviendra de tirer tous les enseignements de cette situation afin de simplifier et d'améliorer la répartition des responsabilités entre l'État et les régions pour la mise en œuvre de la future Politique agricole commune.

Sénat - R.M. N° 09866 - 2019-08-08

 










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