Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le Sénat a adopté la proposition de loi première lecture. Le texte adopté :
- alourdit la peine encourue en cas d'introduction ou de maintien dans le domicile d'autrui, la portant à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 € d'amende ;
- crée un délit d’occupation frauduleuse d’un immeuble. La commission des lois a précisé que ce délit est constitué si l’auteur des faits s’est introduit dans les lieux à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, ce qui permet de viser les squatteurs sans toucher les locataires défaillants. Ce délit sera puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ;
- crée une contravention sanctionnant spécifiquement la diffusion de "modes d’emploi" du squat ;
- étend la procédure rapide d’évacuation forcée à l’occupation illicite de tous les locaux à usage d’habitation afin d’apporter une solution en cas de logements squattés avant l’entrée dans les lieux du nouveau propriétaire ou locataire.
En séance, les sénateurs ont également adopté un amendement visant à permettre au préfet de solliciter en urgence l’administration fiscale pour établir le droit du propriétaire de biens squattés (art. 3).
Sénat - PPL adoptée en 1ère lecture - 2021-01-19
- alourdit la peine encourue en cas d'introduction ou de maintien dans le domicile d'autrui, la portant à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 € d'amende ;
- crée un délit d’occupation frauduleuse d’un immeuble. La commission des lois a précisé que ce délit est constitué si l’auteur des faits s’est introduit dans les lieux à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, ce qui permet de viser les squatteurs sans toucher les locataires défaillants. Ce délit sera puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ;
- crée une contravention sanctionnant spécifiquement la diffusion de "modes d’emploi" du squat ;
- étend la procédure rapide d’évacuation forcée à l’occupation illicite de tous les locaux à usage d’habitation afin d’apporter une solution en cas de logements squattés avant l’entrée dans les lieux du nouveau propriétaire ou locataire.
En séance, les sénateurs ont également adopté un amendement visant à permettre au préfet de solliciter en urgence l’administration fiscale pour établir le droit du propriétaire de biens squattés (art. 3).
Sénat - PPL adoptée en 1ère lecture - 2021-01-19
Dans la même rubrique
-
Doc - L’habitat et le logement face aux défis sociaux, territoriaux et écologiques
-
Actu - Rénovons les logements pour faire face aux vagues de chaleur !
-
Actu - Agir contre l’habitat dégradé, partout et pour tous! - Une journée de mobilisation en faveur d’un logement digne et durable pour chacun de nos concitoyens
-
Actu - Un quart des ménages vivent dans un logement en sous‑occupation très accentuée
-
Doc - Le logement des travailleurs saisonniers
Déconnexion
