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Respect de la propriété immobilière contre le squat - Les sénateurs créent un délit d’occupation frauduleuse d’un immeuble (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Rédigé par ID CiTé le 20/01/2021



Respect de la propriété immobilière contre le squat - Les sénateurs créent un délit d’occupation frauduleuse d’un immeuble (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)
Le Sénat a adopté la proposition de loi première lecture. Le texte adopté :
- alourdit la peine encourue en cas d'introduction ou de maintien dans le domicile d'autrui, la portant à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 € d'amende ;

- crée un délit d’occupation frauduleuse d’un immeuble. La commission des lois a précisé que ce délit est constitué si l’auteur des faits s’est introduit dans les lieux à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, ce qui permet de viser les squatteurs sans toucher les locataires défaillants. Ce délit sera puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ;

- crée une contravention sanctionnant spécifiquement la diffusion de "modes d’emploi" du squat ;

- étend la procédure rapide d’évacuation forcée à l’occupation illicite de tous les locaux à usage d’habitation afin d’apporter une solution en cas de logements squattés avant l’entrée dans les lieux du nouveau propriétaire ou locataire.

En séance, les sénateurs ont également adopté un amendement visant à permettre au préfet de solliciter en urgence l’administration fiscale pour établir le droit du propriétaire de biens squattés (art. 3).

Sénat - PPL adoptée en 1ère lecture - 2021-01-19
 







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