​J.O. / Eco-prêt Habiter Mieux - Précisions du cadre réglementaire et adaptation de certaines modalités de l'éco-PTZ

Décret n° 2015-1910 du 30 décembre 2015 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

>> Le présent décret définit le cadre réglementaire applicable à l'éco-prêt Habiter Mieux créé par l'article 108 de la loi de finances pour 2016. Il précise ainsi les travaux éligibles, le montant maximal de l'avance ainsi que les modalités de demande, de justification et de contrôle de ce nouveau dispositif. Le présent décret adapte également les modalités de demande pour faciliter la réalisation de travaux de rénovation énergétique à l'occasion de l'accession, en autorisant l'emprunteur à fournirbénéficiaires du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014l'ensemble des documents requis au plus tard à la date de versement du prêt.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016.

JORF n°0303 du 31 décembre 2015 - texte n° 309 - NOR: ETLL1528781D