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Accueils collectifs de mineurs - Prorogation de l'autorisation d'exercer les fonctions de directeur pour les titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeurs

Rédigé par ID CiTé le 06/07/2020



Accueils collectifs de mineurs - Prorogation de l'autorisation d'exercer les fonctions de directeur pour les titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeurs
Décret n° 2020-850 du 3 juillet 2020 prorogeant l'autorisation d'exercer les fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs pour les titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeurs en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

>> Ce décret proroge pour une année l'autorisation d'exercer les fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs prévue à l'
article D. 432-15 du code de l'action sociale et des familles, pour les personnes titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeurs dont l'autorisation arrive à échéance entre le 23 mars 2020 et le 31 décembre de la même année.

La durée de validité de l'autorisation d'exercer les fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs, prévue au 
premier alinéa de l'article D. 432-15 du code de l'action sociale et des familles, arrivée à échéance entre le 23 mars 2020 et le 31 décembre de la même année, est prorogée pour une durée d'une année.

Publics concernés : les personnes titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs.


JORF n°0164 du 4 juillet 2020 - NOR: MENV2014649D



Arrêté du 3 juillet 2020 portant diverses mesures relatives aux titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction dans les accueils collectifs de mineurs pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
JORF n°0164 du 4 juillet 2020 - NOR: MENV2014633A

 







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