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Le service de la valise diplomatique a pour vocation, comme le prévoit la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, de transmettre le courrier diplomatique, administratif ainsi que l'équipement technique nécessaire au fonctionnement des postes diplomatiques et consulaires. Il n'est strictement employé que dans les conditions prévues par la réglementation et ne sert qu'aux échanges officiels.
En conséquence, la valise diplomatique n'est pas un opérateur de courriers destinés aux particuliers.
D'une façon générale, et en tout état de cause, ce département ministériel ne dispose ni des fonds, ni des moyens permettant à nos ambassades et consulats de se substituer aux services postaux. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères rappelle, au surplus, qu'en 2012 a été instauré un dispositif majeur de l'action de modernisation de l'Etat appelé COMEDEC (COMmunication Electronique des Données de l'Etat Civil). Il permet l'échange dématérialisé de données d'état civil entre les destinataires (administrations et notaires) et les dépositaires des données (mairies et service central d'état civil).
Cette procédure dispense les usagers de l'obligation de produire un acte de l'état civil à l'appui de leurs démarches administratives en permettant aux administrations et organismes, légalement fondés à requérir des actes, de solliciter directement auprès des officiers de l'état civil la vérification des données déclarées par les usagers.
Les mairies ont recours à ce dispositif dans le cadre de l'instruction des dossiers de décès (et, ultérieurement, de mariage), de même que les préfectures à l'occasion d'une demande de passeport ou de carte nationale d'identité, et les études notariales.
Sénat - R.M. N° 11068 - 2019-08-01
En conséquence, la valise diplomatique n'est pas un opérateur de courriers destinés aux particuliers.
D'une façon générale, et en tout état de cause, ce département ministériel ne dispose ni des fonds, ni des moyens permettant à nos ambassades et consulats de se substituer aux services postaux. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères rappelle, au surplus, qu'en 2012 a été instauré un dispositif majeur de l'action de modernisation de l'Etat appelé COMEDEC (COMmunication Electronique des Données de l'Etat Civil). Il permet l'échange dématérialisé de données d'état civil entre les destinataires (administrations et notaires) et les dépositaires des données (mairies et service central d'état civil).
Cette procédure dispense les usagers de l'obligation de produire un acte de l'état civil à l'appui de leurs démarches administratives en permettant aux administrations et organismes, légalement fondés à requérir des actes, de solliciter directement auprès des officiers de l'état civil la vérification des données déclarées par les usagers.
Les mairies ont recours à ce dispositif dans le cadre de l'instruction des dossiers de décès (et, ultérieurement, de mariage), de même que les préfectures à l'occasion d'une demande de passeport ou de carte nationale d'identité, et les études notariales.
Sénat - R.M. N° 11068 - 2019-08-01
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