// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales



Fin 2021, ID.Cité stoppera sa version gratuite


Si votre collectivité ou établissement public n’est pas abonné à la licence, et que vous avez uniquement accès à la version simplifiée, testez la totalité des services, GRATUITEMENT et sans ENGAGEMENT contractuel ou financier

Vous ne savez pas si
votre collectivité ou établissement public est abonné..., contactez-nous par mail
abonnements@idveille.fr




Pour tout renseignement complémentaire
abonnements@idveille.fr
Tél. 09.75.73.53.90






Etat civil - Recensement - Elections

Actes de l'état civil sollicités auprès d'une commune française par un Français établi à l'étranger

Rédigé par ID CiTé le 20/08/2019



Actes de l'état civil sollicités auprès d'une commune française par un Français établi à l'étranger
Le service de la valise diplomatique a pour vocation, comme le prévoit la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, de transmettre le courrier diplomatique, administratif ainsi que l'équipement technique nécessaire au fonctionnement des postes diplomatiques et consulaires. Il n'est strictement employé que dans les conditions prévues par la réglementation et ne sert qu'aux échanges officiels. 

En conséquence, la valise diplomatique n'est pas un opérateur de courriers destinés aux particuliers. 
D'une façon générale, et en tout état de cause, ce département ministériel ne dispose ni des fonds, ni des moyens permettant à nos ambassades et consulats de se substituer aux services postaux. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères rappelle, au surplus, qu'en 2012 a été instauré un dispositif majeur de l'action de modernisation de l'Etat appelé COMEDEC  (COMmunication Electronique des Données de l'Etat Civil). Il permet l'échange dématérialisé de données d'état civil entre les destinataires (administrations et notaires) et les dépositaires des données (mairies et service central d'état civil). 

Cette procédure dispense les usagers de l'obligation de produire un acte de l'état civil à l'appui de leurs démarches administratives en permettant aux administrations et organismes, légalement fondés à requérir des actes, de solliciter directement auprès des officiers de l'état civil la vérification des données déclarées par les usagers. 

Les mairies ont recours à ce dispositif dans le cadre de l'instruction des dossiers de décès (et, ultérieurement, de mariage), de même que les préfectures à l'occasion d'une demande de passeport ou de carte nationale d'identité, et les études notariales.

Sénat - R.M. N° 11068 -  2019-08-01







Moteur de recherche interne

optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google




Au 1er janvier 2022, l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille sera uniquement réservé aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

Sans suppléments tarifaires, quel que soient le nombre d'utilisateurs

----

Les articles les plus lus des 7 derniers jours...