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Mercredi 3 février 2016, le Gouvernement a annoncé 170 mesures de simplification pour améliorer la qualité du service public et la vie des Français. Dans le domaine du logement, sept nouvelles mesures faciliteront les démarches des particuliers et des entreprises.
Mesures pour les particuliers
Les demandes d’aide à la rénovation en ligne
Un simulateur en ligne des taxes applicables aux projets de travaux
Un formulaire en ligne pour les permis de construire et les déclarations préalables
Déclaration d’intention de vente en ligne
Une meilleure identification des zones de concentration de l’habitat indigne
Possibilité pour les bailleurs de demander aux locataires tout document attestant leurs ressources disponibles
Mise à disposition des propriétaires d’un logement en France, s’établissant temporairement à l’étranger
Mesures pour les entreprises
La durée de validité des permis de construire est allongée
La livraison de logements sans évier est autorisée aux promoteurs immobiliers
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2016-02-03
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