Adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale et au Sénat, la loi Letchimy, du nom du député de la Martinique qui l’a proposée, comporte à la fois des dispositions générales, s’appliquant à l’ensemble des collectivités et groupements régis par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et des dispositions particulières aux outre-mer. (…)
La circulaire conjointe du MEAE et du ministère des outre-mer du 3 mai 2017 énonce les compétences exercées par les collectivités territoriales d’outre-mer en matière internationale à la suite de l’entrée en vigueur de la loi "Letchimy" et détaille la procédure à adopter pour la mise en place de ces actions.
Le décret 2017-1060 du 10 mai 2017 (JO du 11 mai) a traduit les dispositions relatives à la mise à disposition d’agents de la Guadeloupe, Martinique, Mayotte et Réunion auprès d’une ambassade de France.
France Diplomatie - 2017-06-13
La circulaire conjointe du MEAE et du ministère des outre-mer du 3 mai 2017 énonce les compétences exercées par les collectivités territoriales d’outre-mer en matière internationale à la suite de l’entrée en vigueur de la loi "Letchimy" et détaille la procédure à adopter pour la mise en place de ces actions.
Le décret 2017-1060 du 10 mai 2017 (JO du 11 mai) a traduit les dispositions relatives à la mise à disposition d’agents de la Guadeloupe, Martinique, Mayotte et Réunion auprès d’une ambassade de France.
France Diplomatie - 2017-06-13
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