// ID CiTé
Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales


Outre-Mer

Actu - Action extérieure des collectivités territoriales et coopération des outre-mer dans leur environnement régional

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 14/06/2017 )


La loi du 5 décembre 2016 dite "Loi Letchimy" (loi n° 2016-1657) complète le droit de l’action extérieure des collectivités territoriales. La circulaire conjointe du 3 mai 2017 détaille les procédures d’application des dispositions prévues.


Adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale et au Sénat, la loi Letchimy, du nom du député de la Martinique qui l’a proposée, comporte à la fois des dispositions générales, s’appliquant à l’ensemble des collectivités et groupements régis par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et des dispositions particulières aux outre-mer. (…)

La circulaire conjointe du MEAE et du ministère des outre-mer du 3 mai 2017 énonce les compétences exercées par les collectivités territoriales d’outre-mer en matière internationale à la suite de l’entrée en vigueur de la loi "Letchimy" et détaille la procédure à adopter pour la mise en place de ces actions.

Le décret 2017-1060 du 10 mai 2017 (JO du 11 mai) a traduit les dispositions relatives à la mise à disposition d’agents de la Guadeloupe, Martinique, Mayotte et Réunion auprès d’une ambassade de France.

France Diplomatie - 2017-06-13
Dans la même rubrique

Les derniers articles les plus lus

Circ. - Un livret pour une meilleure maîtrise du service fait : un guide opérationnel au service des gestionnaires publics

03/07/2025

JORF - Lutte contre la fraude liée aux aides publiques, et meilleur contrôle des dispositifs encouragés par l’État (rénovation énergétique, aides sociales, etc.).

01/07/2025

JORF - Santé - Extension des espaces sans tabac et renforcement des sanctions pour vente aux mineurs

30/06/2025

JORF - Catastrophes naturelles - Modification de la franchise d'assurance applicable aux collectivités territoriales et leurs groupements

03/07/2025

JORF - Au premier trimestre 2025, l’indice du coût de la construction baisse de 3,64 % sur un an

02/07/2025

Circ. - Alerte canicule : fortes chaleurs, risques d’incendies et mesures d’urgence activées

03/07/2025

JORF - Santé - Encadrement des dépenses de travail temporaire dans le secteur public sanitaire et médico-social

03/07/2025

JORF - Accueil du jeune enfant : « Il est interdit d'exposer un enfant de moins de trois ans devant un écran »

02/07/2025

JORF - Santé - Infirmiers en pratique avancée : reconnaissance de nouveaux lieux d’exercice (PMI, établissements scolaires, ASE…)

30/06/2025

JORF - Soutien fiscal au transport guidé de voyageurs et de marchandises

04/07/2025
Grille tarifaire - Licence forfaitaire, sans suppléments, quel que soit le nombre d'utilisateurs

Un seul abonnement... 4 services de veille et d'informations professionnelles


Dès réception du bon de commande, vous avez accès pendant un an à la totalité des services
- sans supplément
- quel que soit le nombre d'utilisateurs


1/ ID.CiTé.com
- Inscriptions individuelles gérées par les utilisateurs qui s'inscrivent directement sur le site 
- Accès aux bulletins du jour, archives, moteur de recherche...
- Personnalisation de votre veille



2/ ID.Veille
Accessible directement sans identifiants (adresses IP)



3/ CiTés-RH.com
Mis à disposition sans supplément d'abonnement
Ce site est notamment dédié 
- aux responsables RH des collectivités territoriales
- mais également à toute personne concernée notamment par les infos RH



4/ ID.CiTé.fr
Mis à disposition sans supplément d'abonnement
Accès aux informations des institutions de votre département