Actu - Action extérieure des collectivités territoriales et coopération des outre-mer dans leur environnement régional

Adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale et au Sénat, la loi Letchimy, du nom du député de la Martinique qui l’a proposée, comporte à la fois des dispositions générales, s’appliquant à l’ensemble des collectivités et groupements régis par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et des dispositions particulières aux outre-mer. (…)

La circulaire conjointe du MEAE et du ministère des outre-mer du 3 mai 2017 énonce les compétences exercées par les collectivités territoriales d’outre-mer en matière internationale à la suite de l’entrée en vigueur de la loi "Letchimy" et détaille la procédure à adopter pour la mise en place de ces actions.

Le décret 2017-1060 du 10 mai 2017 (JO du 11 mai) a traduit les dispositions relatives à la mise à disposition d’agents de la Guadeloupe, Martinique, Mayotte et Réunion auprès d’une ambassade de France.

France Diplomatie - 2017-06-13

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La loi du 5 décembre 2016 dite "Loi Letchimy" (loi n° 2016-1657) complète le droit de l’action extérieure des collectivités territoriales. La circulaire conjointe du 3 mai 2017 détaille les procédures d’application des dispositions prévues.

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