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16300 organismes ont déjà désigné un CIL dont le rôle de pilote de la conformité sera consacré dans le futur règlement européen avec un renforcement de ses missions et moyens.
10 ans après sa création, le CIL est devenu un métier clé du paysage de la protection des données personnelles. Cette évolution est consacrée par le projet de règlement européen, qui place les futurs "délégués à la protection des données" (Data Privacy Officers ou DPO) au cœur du prochain dispositif de régulation. Ce texte est actuellement en cours de discussion et devrait être finalisé pour la fin de l’année.
Le projet de règlement prévoit :
- un allégement des formalités préalables à accomplir par les organismes
- un renforcement des droits des personnes concernées,
- une augmentation du montant des sanctions
- la mise en place d'outils et de procédures visant à s'assurer, documenter et ainsi démontrer la prise en compte des principes de protection des données, dans une logique d'engagement responsable ("accountability").
Dans ce nouveau cadre, la désignation d’un DPO pourrait être rendue obligatoire dans un certain nombre de cas. Son rôle de pilote de la conformité sera consacré au travers d’un renforcement de ses missions et moyens.
La quasi-totalité des CIL sont désignés en interne (95%).
Si la plupart des CIL sont issus d’un cursus technique, les profils sont diversifiés :
- 47% sont issus du secteur des TIC/SI,
- 29% occupent ou ont occupé des fonctions juridiques,
- 10% des fonctions administratives
- et 10% des fonctions d’audit ou de conformité.
Les CIL sont principalement rattachés aux instances dirigeantes de leur organismes
- 46% sont rattachés directement au Secrétariat général ou à leur direction générale ou comité exécutif,
- pour 26% ils font partie de la direction informatique
- et 10% de la direction juridique.
Désigner un CIL : une étape vers l’obtention du label "gouvernance" de la CNIL
La désignation d’un CIL fait partie des exigences posées pour obtenir le label CNIL "gouvernance Informatique et Libertés" qui permet d’indiquer au public que la procédure ou le produit proposé par un organisme corresponde aux exigences de la Commission. Un label de la CNIL est destiné à améliorer la confiance des utilisateurs, en termes de protection de la vie privée, envers des produits et des procédures.
CNIL - 2015-10-13
10 ans après sa création, le CIL est devenu un métier clé du paysage de la protection des données personnelles. Cette évolution est consacrée par le projet de règlement européen, qui place les futurs "délégués à la protection des données" (Data Privacy Officers ou DPO) au cœur du prochain dispositif de régulation. Ce texte est actuellement en cours de discussion et devrait être finalisé pour la fin de l’année.
Le projet de règlement prévoit :
- un allégement des formalités préalables à accomplir par les organismes
- un renforcement des droits des personnes concernées,
- une augmentation du montant des sanctions
- la mise en place d'outils et de procédures visant à s'assurer, documenter et ainsi démontrer la prise en compte des principes de protection des données, dans une logique d'engagement responsable ("accountability").
Dans ce nouveau cadre, la désignation d’un DPO pourrait être rendue obligatoire dans un certain nombre de cas. Son rôle de pilote de la conformité sera consacré au travers d’un renforcement de ses missions et moyens.
La quasi-totalité des CIL sont désignés en interne (95%).
Si la plupart des CIL sont issus d’un cursus technique, les profils sont diversifiés :
- 47% sont issus du secteur des TIC/SI,
- 29% occupent ou ont occupé des fonctions juridiques,
- 10% des fonctions administratives
- et 10% des fonctions d’audit ou de conformité.
Les CIL sont principalement rattachés aux instances dirigeantes de leur organismes
- 46% sont rattachés directement au Secrétariat général ou à leur direction générale ou comité exécutif,
- pour 26% ils font partie de la direction informatique
- et 10% de la direction juridique.
Désigner un CIL : une étape vers l’obtention du label "gouvernance" de la CNIL
La désignation d’un CIL fait partie des exigences posées pour obtenir le label CNIL "gouvernance Informatique et Libertés" qui permet d’indiquer au public que la procédure ou le produit proposé par un organisme corresponde aux exigences de la Commission. Un label de la CNIL est destiné à améliorer la confiance des utilisateurs, en termes de protection de la vie privée, envers des produits et des procédures.
CNIL - 2015-10-13
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