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La place et le rôle des services publics, dénommés Services d'intérêt général (SIG) par l'Union européenne, sont mentionnés dans les Traités européens et reconnus par les instances européennes. Cette reconnaissance, mais également une montée en puissance de ces questions dans le débat politique européen, ont entraîné l’adoption de dispositions spécifiques destinées à assouplir les règles européennes en matière de concurrence (il s’agit des dispositions européennes qui encadrent le financement par les autorités publiques des obligations de services publics) et marché intérieur (il s’agit en particulier des règles européennes qui encadrent les procédures de la commande publique). Ces dernières continuent cependant à prévaloir et imposent de poursuivre nos efforts en faveur d’une plus grande prise en compte de leurs spécificités par les Institutions européennes, la Commission européenne en particulier.
Ces questions intéressent particulièrement les collectivités territoriales dans la mesure où elles ont en charge, dans le cadre de leurs compétences, une grande variété de services publics, dont l’organisation et le financement sont directement concernés par les règles européennes en matière de concurrence et marché intérieur : transports, gestion de l’eau et de l’assainissement, collecte et traitement des déchets, cantines scolaires, services culturels, formation, gestion des ports et aéroports, déploiement des réseaux hauts débits etc…. Ces développements impactent également la capacité même des autorités publiques à définir les contours des missions de services publics et à s’organiser, coopérer entre elles, pour les mettre en œuvre.
Le respect des obligations européennes dans ces domaines constitue par ailleurs une condition indispensable à l’intervention des financements européens dans le cadre de la programmation des fonds structurels et emporte une responsabilité particulière tant pour les autorités de gestion de ces programmes, que pour les porteurs de projets.
Il s’agit par conséquent pour les collectivités territoriales de veiller à la bonne application de ces règles mais également de participer à l’information et à la compréhension de ces règles par les acteurs présents sur leur territoire, associatifs notamment…
AFCCRE >> Note complète
Ces questions intéressent particulièrement les collectivités territoriales dans la mesure où elles ont en charge, dans le cadre de leurs compétences, une grande variété de services publics, dont l’organisation et le financement sont directement concernés par les règles européennes en matière de concurrence et marché intérieur : transports, gestion de l’eau et de l’assainissement, collecte et traitement des déchets, cantines scolaires, services culturels, formation, gestion des ports et aéroports, déploiement des réseaux hauts débits etc…. Ces développements impactent également la capacité même des autorités publiques à définir les contours des missions de services publics et à s’organiser, coopérer entre elles, pour les mettre en œuvre.
Le respect des obligations européennes dans ces domaines constitue par ailleurs une condition indispensable à l’intervention des financements européens dans le cadre de la programmation des fonds structurels et emporte une responsabilité particulière tant pour les autorités de gestion de ces programmes, que pour les porteurs de projets.
Il s’agit par conséquent pour les collectivités territoriales de veiller à la bonne application de ces règles mais également de participer à l’information et à la compréhension de ces règles par les acteurs présents sur leur territoire, associatifs notamment…
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