Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le rachat de SFR par Numericable (ci-après Numericable-SFR) a été autorisé par l'Autorité de la concurrence en octobre 2014 (décision 14-DCC-160 du 30 octobre 2014) sous réserve de plusieurs engagements (consulter le communiqué de presse du 27 octobre 2014) pour prévenir les risques d'atteinte à la concurrence identifiés.
Parmi ces risques, l'Autorité avait notamment estimé que l'opération était susceptible de remettre en cause l'incitation de SFR-Numericable à honorer ses engagements, vis-à-vis des pouvoirs publics et de ses co-investisseurs (principalement Orange et Bouygues Telecom) en matière de déploiement de la fibre.
(…)
L'Autorité de la concurrence a constaté qu'ils n'ont pas été respectés : le rythme des adductions s'est très fortement ralenti après la réalisation de l'opération, et n'a véritablement repris qu'au bout d'un an, générant un retard substantiel par rapport aux engagements pris. De plus, ce manquement s'est accompagné d'une dégradation des conditions de maintenance du réseau, ce qui a pénalisé Bouygues Telecom.
L'Autorité a prononcé une sanction financière de 40 millions d'euros et l'a assortie d'injonctions visant à contraindre l'opérateur à se conformer à ses engagements. Des astreintes progressives sont par ailleurs prévues, par point de mutualisation et par jour de retard.
Autorité de la concurrence - 2017-03-09
Parmi ces risques, l'Autorité avait notamment estimé que l'opération était susceptible de remettre en cause l'incitation de SFR-Numericable à honorer ses engagements, vis-à-vis des pouvoirs publics et de ses co-investisseurs (principalement Orange et Bouygues Telecom) en matière de déploiement de la fibre.
(…)
L'Autorité de la concurrence a constaté qu'ils n'ont pas été respectés : le rythme des adductions s'est très fortement ralenti après la réalisation de l'opération, et n'a véritablement repris qu'au bout d'un an, générant un retard substantiel par rapport aux engagements pris. De plus, ce manquement s'est accompagné d'une dégradation des conditions de maintenance du réseau, ce qui a pénalisé Bouygues Telecom.
L'Autorité a prononcé une sanction financière de 40 millions d'euros et l'a assortie d'injonctions visant à contraindre l'opérateur à se conformer à ses engagements. Des astreintes progressives sont par ailleurs prévues, par point de mutualisation et par jour de retard.
Autorité de la concurrence - 2017-03-09
Dans la même rubrique
-
Actu - Baromètre 2025 sur la data et l’IA
-
Actu - Souveraineté technologique : création de l’indice de résilience numérique
-
Actu - PANAME : un partenariat pour l’audit de la confidentialité des modèles d’IA
-
Doc - La régulation de l’Arcep au service des territoires connectés
-
Actu - Au 1er juillet 2025, plus de 51 600 sites 5G et 70 400 sites 4G autorisés par l’ANFR en France
Déconnexion
