
L’article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l'article 137 de la loi de finances pour 2021 permet à des collectivités d'expérimenter un compte financier unique (CFU), pour une durée maximale de trois exercices budgétaires. L'expérimentation débute à partir des comptes de l'exercice 2021 et se poursuivra jusqu'aux comptes de l'exercice 2023.
Avec le CFU :
- le maire (ou le président de la collectivité) et le comptable de la DGFiP élaborent ensemble le « compte financier unique » ;
- le CFU présente une information financière rationalisée et simplifiée, plus facile à lire ;
- la confection du CFU est entièrement dématérialisée, ce qui facilite le travail des services ;
- grâce au CFU, les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion ont disparu ;
- pour l’assemblée délibérante, le calendrier de vote est inchangé.
Quatre maquettes de CFU seront mis à la disposition des collectivités, en fonction de leur taille et de leurs habitudes de vote du budget
Le CFU a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi.
Accéder au guide du Compte Financier Unique (CFU)
AMF >> Dossier complet
Avec le CFU :
- le maire (ou le président de la collectivité) et le comptable de la DGFiP élaborent ensemble le « compte financier unique » ;
- le CFU présente une information financière rationalisée et simplifiée, plus facile à lire ;
- la confection du CFU est entièrement dématérialisée, ce qui facilite le travail des services ;
- grâce au CFU, les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion ont disparu ;
- pour l’assemblée délibérante, le calendrier de vote est inchangé.
Quatre maquettes de CFU seront mis à la disposition des collectivités, en fonction de leur taille et de leurs habitudes de vote du budget
Le CFU a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi.
Accéder au guide du Compte Financier Unique (CFU)
AMF >> Dossier complet
Dans la même rubrique
-
RM - Informations notariales aux communes sur les transactions immobilières
-
Actu - Escroqueries aux faux ordres de virement : renforcement de la vigilance de l’ordonnateur et du comptable
-
RM - Mesures de compensation pour les communes dans l'attente du prochain recensement de la population ?
-
Doc - Le suivi des recommandations des juridictions financières : la gestion des ressources humaines des collectivités, et en particulier la question du temps de travail, fait l’objet d’observations récurrentes
-
Actu - Formation en ligne des régisseurs du secteur public local en mai 2022 - Les inscriptions sont ouvertes pour la 7ème session du MOOC DGFiP-CNFPT