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Finances - Fiscalité

Actu - Guide sur le compte financier unique (CFU) (version novembre 2021)

Rédigé par ID CiTé le 23/12/2021



Actu - Guide sur le compte financier unique (CFU) (version novembre 2021)
L’article 242  de la loi de finances pour 2019 modifié par l'article 137  de la loi de finances pour 2021 permet à des collectivités d'expérimenter un compte financier unique (CFU), pour une durée maximale de trois exercices budgétaires. L'expérimentation débute à partir des comptes de l'exercice 2021 et se poursuivra jusqu'aux comptes de l'exercice 2023.

Avec le CFU :
- le maire (ou le président de la collectivité) et le comptable de la DGFiP élaborent ensemble le « compte financier unique » ;
- le CFU présente une information financière rationalisée et simplifiée, plus facile à lire ;
- la confection du CFU est entièrement dématérialisée, ce qui facilite le travail des services ;
- grâce au CFU, les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion ont disparu ;
- pour l’assemblée délibérante, le calendrier de vote est inchangé.

Quatre maquettes de CFU seront mis à la disposition des collectivités, en fonction de leur taille et de leurs habitudes de vote du budget

Le CFU a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi.

Accéder au guide du Compte Financier Unique (CFU)

AMF >> Dossier complet
 










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