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La loi rend obligatoire la distinction claire entre livres neufs et livres d’occasion, y compris sur les plateformes de vente en ligne où la confusion est souvent de mise. L’affichage du prix des livres ne doit pas laisser penser au public qu’un livre neuf peut être vendu à un prix différent de celui qui a été fixé par l’éditeur ou l’importateur.
Le législateur a suivi sur cette question d’affichage du prix une préconisation d’évolution législative formulée par le médiateur du livre.
Le décret définit ce qu’il faut entendre par livre d’occasion et précise les diligences attendues afin de distinguer les offres de livres neufs dont le prix est régulé par la loi et les offres de livres d’occasion dont le prix de vente est libre.
Pour la vente de livres par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne, l’obligation de distinguer l’offre de livres neufs et l’offre de livres d’occasion s’impose à chaque étape du parcours d’achat, et sur toutes les versions de ce service.
Ces nouvelles dispositions seront applicables six mois après la publication du décret au Journal officiel.
Ministère de la Culture >> Communiqué complet
Le législateur a suivi sur cette question d’affichage du prix une préconisation d’évolution législative formulée par le médiateur du livre.
Le décret définit ce qu’il faut entendre par livre d’occasion et précise les diligences attendues afin de distinguer les offres de livres neufs dont le prix est régulé par la loi et les offres de livres d’occasion dont le prix de vente est libre.
Pour la vente de livres par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne, l’obligation de distinguer l’offre de livres neufs et l’offre de livres d’occasion s’impose à chaque étape du parcours d’achat, et sur toutes les versions de ce service.
Ces nouvelles dispositions seront applicables six mois après la publication du décret au Journal officiel.
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