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Arrêté du 21 mai 2025 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité
>> Les foyers aux revenus modestes bénéficient de la « réduction du loyer de solidarité », un dispositif qui a pour but de faire diminuer le coût du loyer initial.
Cet arrêté revalorise les montants de réduction de loyer de solidarité dus à compter du 1er juin 2025 et les valeurs maximales de ces montants ainsi que de celles des ressources applicables en 2025. Le présent arrêté fixe les paramètres du dispositif de réduction de loyer de solidarité, prévus à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation.
Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte, à l'exception des logements-foyers, gestionnaires des logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, locataires de ces logements, organismes payeurs des aides personnelles au logement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025 pour les plafonds des montants mensuels de réduction de loyer de solidarité ainsi que les valeurs maximales des plafonds de ressources, et s'applique aux réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er juin 2025 pour les montants mensuels de réduction de loyer de solidarité.
JORF n°0122 du 25 mai 2025 - NOR : ATDL2500238A
>> Les foyers aux revenus modestes bénéficient de la « réduction du loyer de solidarité », un dispositif qui a pour but de faire diminuer le coût du loyer initial.
Cet arrêté revalorise les montants de réduction de loyer de solidarité dus à compter du 1er juin 2025 et les valeurs maximales de ces montants ainsi que de celles des ressources applicables en 2025. Le présent arrêté fixe les paramètres du dispositif de réduction de loyer de solidarité, prévus à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation.
Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte, à l'exception des logements-foyers, gestionnaires des logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, locataires de ces logements, organismes payeurs des aides personnelles au logement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025 pour les plafonds des montants mensuels de réduction de loyer de solidarité ainsi que les valeurs maximales des plafonds de ressources, et s'applique aux réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er juin 2025 pour les montants mensuels de réduction de loyer de solidarité.
JORF n°0122 du 25 mai 2025 - NOR : ATDL2500238A
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