
L'Agence Française Anticorruption a publié une actualisation à juin 2022 sur son site internet une charte des droits et devoirs des parties prenantes à ses contrôles ainsi qu'un questionnaire type et la liste des pièces à fournir dans le cadre des contrôles des acteurs publics.
Le questionnaire étant adapté au contexte des acteurs publics (dans le cas des Organismes de Logement Social les OPH et les SEM) , celui-ci vous permet d'appréhender ce que pourrait être le contrôle de votre structure.
OPH >> Dossier complet
Le questionnaire étant adapté au contexte des acteurs publics (dans le cas des Organismes de Logement Social les OPH et les SEM) , celui-ci vous permet d'appréhender ce que pourrait être le contrôle de votre structure.
OPH >> Dossier complet
Dans la même rubrique
-
Circ. - Soutien de l’offre de logement accompagné par une réforme de l’Aide à la Gestion Locative Sociale (AGLS) des résidences sociales.
-
Parl. - Faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations (accord en CMP)
-
Doc - La lutte contre les logements vacants dans le parc privé
-
Doc - Discriminations dans l’accès au logement : le Défenseur des droits publie une nouvelle édition de son guide à destination des professionnels de l’immobilier
-
Actu - Statut du bailleur privé : relancer l’investissement locatif pour produire plus de logement