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Actu - Nouveaux plafonds de ressources pour accéder à un logement social en 2022

Rédigé par ID CiTé le 11/01/2022



Actu - Nouveaux plafonds de ressources pour accéder à un logement social en 2022
Comme chaque année, les plafonds de ressources permettant d’accéder à un logement social sont actualisés selon l’Indice de référence des loyers (IRL) du troisième trimestre, conformément à l’article R.  441-1 du  CCH.

L’IRL du troisième trimestre 2021 ayant augmenté de 0,83 % par rapport à l’IRL du troisième trimestre 2020, la hausse des plafonds de ressources pour 2022 sera donc de + 0,83% par rapport aux plafonds de 2021.

Le montant des ressources à prendre en considération pour l’attribution d’un logement HLM, reste égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l’année N-2, soit 2020 pour 2022. Toutefois, pour mémoire, il est tenu compte des revenus de l’année n-1 ou des revenus des douze derniers mois, s’ils sont inférieurs d’au moins 10 % par rapport à ceux de l’année N-2.

Les EPL >> Communiqué complet  


 










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