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En application de l’article L.111-3 du code des juridictions financières, la Cour a réalisé une enquête portant sur les services de sécurité et de justice dans les départements d’outre-mer (DOM), pour les exercices 2011 à 2016.
À l’issue de son contrôle, la Cour appelle l'attention de la Garde des sceaux sur les observations et recommandations concernant son département ministériel.
En termes de délinquance, en 2016, les territoires ultramarins ont enregistré 6 % des faits constatés au niveau national en zones de police et de gendarmerie, soit un taux de délinquance et de criminalité de 12,5 faits pour 1 000 habitants, contre 8,3 ‰ en métropole. En particulier, ils connaissent, dans l’ensemble, une violence supérieure à la moyenne nationale, aggravée par le recours plus fréquent aux armes et par l’importance du trafic de stupéfiants et de l’immigration illégale.
À la lumière de ce constat, la Cour souligne la gravité des difficultés de fonctionnement des juridictions, des établissements pénitentiaires et des services de la protection judiciaire de la jeunesse dans les départements d’outre-mer.
Ces difficultés justifieraient aujourd’hui l’adoption d’un plan d’action pour la justice, analogue au plan "sécurité pour l’outre-mer" décidé en 2016 pour ce qui concerne la police et la gendarmerie nationales…
Cour des Comptes - 2018-02-22
À l’issue de son contrôle, la Cour appelle l'attention de la Garde des sceaux sur les observations et recommandations concernant son département ministériel.
En termes de délinquance, en 2016, les territoires ultramarins ont enregistré 6 % des faits constatés au niveau national en zones de police et de gendarmerie, soit un taux de délinquance et de criminalité de 12,5 faits pour 1 000 habitants, contre 8,3 ‰ en métropole. En particulier, ils connaissent, dans l’ensemble, une violence supérieure à la moyenne nationale, aggravée par le recours plus fréquent aux armes et par l’importance du trafic de stupéfiants et de l’immigration illégale.
À la lumière de ce constat, la Cour souligne la gravité des difficultés de fonctionnement des juridictions, des établissements pénitentiaires et des services de la protection judiciaire de la jeunesse dans les départements d’outre-mer.
Ces difficultés justifieraient aujourd’hui l’adoption d’un plan d’action pour la justice, analogue au plan "sécurité pour l’outre-mer" décidé en 2016 pour ce qui concerne la police et la gendarmerie nationales…
Cour des Comptes - 2018-02-22
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