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Le 20 décembre, les ministres des finances de l'Union Européenne ont conclu un accord sur de nouvelles règles budgétaires, réformant le Pacte de stabilité suspendu lors de la crise sanitaire. Cette réforme vise à moderniser et assouplir le pacte, établi à la fin des années 90, qui limitait le déficit public à 3% du PIB et la dette à 60%.
La Commission européenne a proposé en novembre 2022 que chaque État membre établisse une trajectoire d'ajustement sur au moins quatre ans pour maintenir la soutenabilité de la dette, avec une possibilité d’extension à sept ans si les réformes et investissements sont alignés sur les priorités européennes en matière de climat, de transition numérique et démographique.
L'accord permet d'entamer les discussions avec le Parlement européen. Les ministres ont convenu de règles spécifiques pour les pays avec une dette publique dépassant 90% du PIB (réduction du déficit à 1,5% du PIB) et ceux avec une dette entre 60% et 90% (réduction du déficit en dessous de 2% du PIB). Les pays concernés devront réduire leur dette de 1% du PIB annuellement si elle dépasse 90%, ou de 0,5% si elle est entre 60% et 90%.
Le Parlement européen a introduit des mesures pour renforcer la dimension locale, bien que certaines propositions, comme l'exclusion des dépenses d'investissement des collectivités territoriales du calcul du déficit, n'aient pas été retenues.
Au sommaire :
- Gouvernance à multiniveaux dans le cadre du Semestre européen et consultation des collectivités locales et régionales
- Combler le déficit d'investissement public
>> Le rapport voté en Commission ECON du PE https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-9-2023-0439_EN.html
AFCCRE >> Communiqué complet
La Commission européenne a proposé en novembre 2022 que chaque État membre établisse une trajectoire d'ajustement sur au moins quatre ans pour maintenir la soutenabilité de la dette, avec une possibilité d’extension à sept ans si les réformes et investissements sont alignés sur les priorités européennes en matière de climat, de transition numérique et démographique.
L'accord permet d'entamer les discussions avec le Parlement européen. Les ministres ont convenu de règles spécifiques pour les pays avec une dette publique dépassant 90% du PIB (réduction du déficit à 1,5% du PIB) et ceux avec une dette entre 60% et 90% (réduction du déficit en dessous de 2% du PIB). Les pays concernés devront réduire leur dette de 1% du PIB annuellement si elle dépasse 90%, ou de 0,5% si elle est entre 60% et 90%.
Le Parlement européen a introduit des mesures pour renforcer la dimension locale, bien que certaines propositions, comme l'exclusion des dépenses d'investissement des collectivités territoriales du calcul du déficit, n'aient pas été retenues.
Au sommaire :
- Gouvernance à multiniveaux dans le cadre du Semestre européen et consultation des collectivités locales et régionales
- Combler le déficit d'investissement public
>> Le rapport voté en Commission ECON du PE https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-9-2023-0439_EN.html
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