Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le guide SLS 2022 vous permet de calculer le montant du supplément de loyer solidarité pour l’année 2022, en fonction notamment du supplément de loyer de référence qui a été révisé à la hausse selon l’indice de référence des loyers (+0,83 %).
L’indice de référence des loyers du 3e trimestre 2021 publié par l’Insee le 15 octobre 2021 a augmenté de 0,83 % sur un an, ce qui modifie d’autant les montants du supplément de loyer de référence à appliquer pour 2022.
Selon l’article L. 441-3 du CCH, les ressources à prendre en compte pour les comparer aux plafonds de ressources sont appréciées selon les modalités applicables en matière d’attribution des logements. Ce montant correspond encore à la somme des revenus fiscaux de référence figurant sur l’avis d’imposition de chaque personne vivant au foyer au titre de l’avant-dernière année. Pour 2022, il faut retenir le revenu fiscal de 2019 figurant sur l’avis d’imposition adressé en 2020.
Le décret du 7 février 2020 relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du SLS en application de l’article L. 441-4 du CCH a fixé les plafonds par mètre carré de surface habitable pour 2021. Un nouvel arrêté ministériel devrait être publié avant la fin de l’année afin de réviser ces montants, selon l’IRL du 3e trimestre 2021 (dernier indice publié), et définira les plafonds pour 2022
Les EPL >> Communiqué complet
L’indice de référence des loyers du 3e trimestre 2021 publié par l’Insee le 15 octobre 2021 a augmenté de 0,83 % sur un an, ce qui modifie d’autant les montants du supplément de loyer de référence à appliquer pour 2022.
Selon l’article L. 441-3 du CCH, les ressources à prendre en compte pour les comparer aux plafonds de ressources sont appréciées selon les modalités applicables en matière d’attribution des logements. Ce montant correspond encore à la somme des revenus fiscaux de référence figurant sur l’avis d’imposition de chaque personne vivant au foyer au titre de l’avant-dernière année. Pour 2022, il faut retenir le revenu fiscal de 2019 figurant sur l’avis d’imposition adressé en 2020.
Le décret du 7 février 2020 relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du SLS en application de l’article L. 441-4 du CCH a fixé les plafonds par mètre carré de surface habitable pour 2021. Un nouvel arrêté ministériel devrait être publié avant la fin de l’année afin de réviser ces montants, selon l’IRL du 3e trimestre 2021 (dernier indice publié), et définira les plafonds pour 2022
Les EPL >> Communiqué complet
Dans la même rubrique
-
JORF - Au deuxième trimestre 2025, l’indice de référence des loyers augmente de 1,04 % sur un an
-
RM - Opposition à la hausse des loyers de Maisons et Cités dans le bassin minier
-
Doc - Premiers résultats de la deuxième campagne nationale sur l’état de la qualité de l’air dans les logements (CNL2)
-
Actu - Évolution du calcul du DPE au 1er janvier 2026 : un nouveau signal pour le logement et la transition énergétique (communiqué ministériel)
-
Doc - L’habitat et le logement face aux défis sociaux, territoriaux et écologiques
Déconnexion
