Actu - Tarification négociée de l’utilisation de l’infrastructure - L’Autorité de régulation des transports lance une consultation publique concernant l’adoption de lignes directrices

Cette consultation publique a pour objet de préciser le cadre d’exercice de la mission qui lui a été confiée par le législateur en clarifiant les modalités de saisine dans l’intérêt des parties saisissantes et, plus largement, de l’ensemble des acteurs du système ferroviaire concernés.

L’Autorité de régulation des transports soumet le présent document à la consultation publique afin d’éclairer ses réflexions et de recueillir l’avis des parties prenantes sur ses premières orientations.

Les observations sur le présent document, ainsi que toutes contributions qui apparaîtraient opportunes pour éclairer l’Autorité, peuvent être transmises jusqu’au 9 octobre 2022, par courriel, à l’adresse suivante : consultation.publique@autorite-transports.fr

Cliquez ici pour participer à la consultation publique : version Word  - version pdf .

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