Actu - Transfert des pacs aux mairies - le CNFPT propose une formation en ligne.

A compter du 1er novembre 2017 , le transfert des PACS (pactes civils de solidarité) des tribunaux d’instance aux mairies sera effectif. Afin d’accompagner les agent.e.s concerné.e.s le CNFPT propose une formation en ligne.

Ce module de formation comprend 7 vidéos et documents sur les thématiques suivantes :
1-Qui peut conclure un PACS ?
2-Les effets du PACS
3-Les pièces du dossier de PACS
4-La conclusion d’un PACS
5-La publicité et l’opposabilité du PACS aux tiers
6-Les événements (modification, dissolution) pouvant affecter le PACS
7-La gestion du transfert des dossiers de PACS des tribunaux vers les mairies

CNFPT - 2017-10-12

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