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Actu - Trouver des informations sur les comptes d'une association

Rédigé par ID CiTé le 22/09/2021



Actu - Trouver des informations sur les comptes d'une association
En fonction des subventions perçues, certaines associations ont pour obligation de diffuser leurs comptes annuels. Le Cedef vous explique comment accéder à ces informations.

Réglementation comptable des associations
D'après l'
article L612-4  du code de commerce, les associations doivent tenir des comptes annuels si le montant de l'ensemble des subventions numéraires perçues dépasse le seuil des 153 000 euros, fixé par le décret n°2007-644 du 30 avril 2007 . Pour les associations professionnelles de militaires le seuil est fixé à 230 000 euros, selon l'article R4126-4  du code de la défense.
Ces comptes annuels doivent comporter un bilan, un compte de résultat et une annexe. Le 
règlement de l'Autorité des normes comptables  du 5 décembre 2018, regroupe des préconisations sur la présentation des comptes annuels et propose des modèles de documents.
Le 
décret n° 2009-540 du 14 mai 2009  instaure l'obligation pour ces associations de faire la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes sur le site journal-officiel.gouv.fr , géré par la direction de l'information légale et administrative (Dila).

Accéder aux informations comptables d'une association
Les comptes déposés par les associations auprès de la Dila sont accessibles à tous depuis le portail journal-officiel.gouv.fr, sous la rubrique Associations :
Consulter les 
annonces et les comptes annuels des associations

La Dila met à disposition l'API Associations et Comptes  permettant l'accès et l'exploitation gratuite de jeux de données.

Par ailleurs, le portail service-public.fr propose une fiche qui explique comment 
se renseigner sur une association . Cette fiche précise quels sont les informations accessibles et les interlocuteurs pouvant être interrogés.

MINEFE >> Rapport complet
Comment s’informer sur le montant des subventions versées aux associations ?


 








 
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