// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales



Fin 2021, ID.Cité stoppera sa version gratuite


Si votre collectivité ou établissement public n’est pas abonné à la licence, et que vous avez uniquement accès à la version simplifiée, testez la totalité des services, GRATUITEMENT et sans ENGAGEMENT contractuel ou financier

Vous ne savez pas si
votre collectivité ou établissement public est abonné..., contactez-nous par mail
abonnements@idveille.fr




Pour tout renseignement complémentaire
abonnements@idveille.fr
Tél. 09.75.73.53.90






Etat civil - Recensement - Elections

Actu - Un fichier commun pour les cartes nationales d’identité et les passeports(Complément d'information)

Rédigé par ID CiTé le 08/11/2016


Le décret n° 2016-1460, publié au Journal officiel du 30 octobre 2016, autorise la mise en œuvre, par le ministère de l’intérieur, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel (TADCP) dénommé "Titres électroniques sécurisés" (TES).


Le TES est le produit du transfert de deux fichiers informatiques existants, au sein d’une base de données informatique commune. Ces fichiers sont, d’une part, le fichier national de gestion (FNG) regroupant les informations enregistrées lors de la création d’une carte nationale d’identité et, d’autre part, le système TES, son équivalent pour les passeports. (…)

La CNIL, qui a été sollicitée pour avis consultatif, a émis, dans sa délibération du 29 septembre 2016, un certain nombre de réserves…
De son côté, le Conseil national du numérique (CNNum) appelle le gouvernement à suspendre la mise en œuvre du TES…


Vie Publique - 2016-11-07







Moteur de recherche interne

optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google




Au 1er janvier 2022, l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille sera uniquement réservé aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

Sans suppléments tarifaires, quel que soient le nombre d'utilisateurs

----

Les articles les plus lus des 7 derniers jours...