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Finances - Fiscalité

Assouplissement des conditions de recours à une procédure d'intégration fiscale progressive des taux des impôts fonciers en cas de fusion de communes

Mis en ligne par ID CiTé le 14/01/2019



Assouplissement des conditions de recours à une procédure d'intégration fiscale progressive des taux des impôts fonciers en cas de fusion de communes
Afin de faciliter les fusions de communes, l'article 51 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 assouplit les conditions d'application de la procédure d'intégration fiscale progressive (IFP) prévue à l'article 1638 du code général des impôts (CGI)pour le calcul du taux de taxe d'habitation de la commune nouvelle.

À compter du 1er janvier 2018, les communes nouvelles peuvent recourir à une procédure d'IFP du taux de taxe d'habitation (TH) sans harmoniser préalablement les abattements appliqués pour le calcul de la taxe dans les communes participant à la création de la commune nouvelle. Lorsqu'elles choisissent néanmoins de le faire, elles peuvent le décider dans les mêmes conditions que le recours à la procédure d'IFP, c’est-à-dire celles prévues à l'article 1639 A du CGI soit, en règle générale, avant le 15 avril de l'année au cours de laquelle la fusion prend fiscalement effet.

BOFIP - Circulaire - 2019-01-10




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