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Outre-Mer - Mayotte, Wallis et Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie - Application et/ou extension de la Loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République -
La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l’application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République et l’ordonnance n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.
En ce qui concerne le département de Mayotte, dans lequel sont applicables les dispositions de la loi du 8 juillet 2013, l’ordonnance qu’il s’agit de ratifier procède à des adaptations pour tenir compte de la situation particulière de la collectivité, qui n’est pas structurée en académie et ne compte pas d’établissements publics locaux d’enseignement.
En ce qui concerne Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, l’ordonnance du 26 juin 2014 comporte les mesures d’extension et d’adaptation des dispositions de la loi du 8 juillet 2013 nécessaires pour tenir compte des compétences de ces collectivités d’outre-mer dans le domaine éducatif.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2014-09-25 -
Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie/Wallis et Futuna - Extension et adaptation de dispositions relevant de la compétence de l’État dans le domaine de la concurrence (pouvoirs d’enquête, voies de recours, sanctions et infractions) et de dispositions du code de commerce
L’ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 étend à la Nouvelle-Calédonie les dispositions du code de commerce relatives à la liberté des prix et à la concurrence qui demeurent de la compétence de l’Etat après le transfert à la collectivité de la compétence en matière de droit civil et de droit commercial qui est effectif depuis 1er juillet 2013. Elle permet à l’autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie, créée par la loi du pays n° 2014-12 du 24 avril 2014 sur le fondement de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013, de mettre pleinement en œuvre ses attributions.
L’ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 étend à Wallis et Futuna les dispositions pertinentes du livre IV du code de commerce en matière de lutte contre les marges abusives et les abus de positions dominantes. Elle permet de remédier au morcellement et à l’obsolescence du droit de la concurrence applicable dans cette collectivité. Elle prend également en compte les dispositions les plus récentes issues de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2014-09-25
La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l’application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République et l’ordonnance n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.
En ce qui concerne le département de Mayotte, dans lequel sont applicables les dispositions de la loi du 8 juillet 2013, l’ordonnance qu’il s’agit de ratifier procède à des adaptations pour tenir compte de la situation particulière de la collectivité, qui n’est pas structurée en académie et ne compte pas d’établissements publics locaux d’enseignement.
En ce qui concerne Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, l’ordonnance du 26 juin 2014 comporte les mesures d’extension et d’adaptation des dispositions de la loi du 8 juillet 2013 nécessaires pour tenir compte des compétences de ces collectivités d’outre-mer dans le domaine éducatif.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2014-09-25 -
Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie/Wallis et Futuna - Extension et adaptation de dispositions relevant de la compétence de l’État dans le domaine de la concurrence (pouvoirs d’enquête, voies de recours, sanctions et infractions) et de dispositions du code de commerce
L’ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 étend à la Nouvelle-Calédonie les dispositions du code de commerce relatives à la liberté des prix et à la concurrence qui demeurent de la compétence de l’Etat après le transfert à la collectivité de la compétence en matière de droit civil et de droit commercial qui est effectif depuis 1er juillet 2013. Elle permet à l’autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie, créée par la loi du pays n° 2014-12 du 24 avril 2014 sur le fondement de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013, de mettre pleinement en œuvre ses attributions.
L’ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 étend à Wallis et Futuna les dispositions pertinentes du livre IV du code de commerce en matière de lutte contre les marges abusives et les abus de positions dominantes. Elle permet de remédier au morcellement et à l’obsolescence du droit de la concurrence applicable dans cette collectivité. Elle prend également en compte les dispositions les plus récentes issues de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2014-09-25
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