Circ - Compensation des pertes de ressources de redevance des mines constatées en 2016.

Cette note expose les modalités de calcul et la nature des données nécessaires à la détermination des collectivités éligibles au dispositif de compensation des pertes de ressources de redevance des mines constatées en 2016.

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1709822N - 2017-04-04
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42101.pdf

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