Actualités du jour
Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
L'article 98 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 crée une exonération facultative permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des petites salles de spectacles.
Codifiée au b bis du 1° de l’article 1464 A du code général des impôts (CGI), cette exonération s’applique aux lieux de diffusion de spectacles vivants ayant une capacité moyenne d'accueil du public inférieure à 1 500 places, sous réserve que les collectivités locales aient pris une délibération.
BOFIP - Circulaire - 2017-05-03
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10952-PGP?branch=2
Codifiée au b bis du 1° de l’article 1464 A du code général des impôts (CGI), cette exonération s’applique aux lieux de diffusion de spectacles vivants ayant une capacité moyenne d'accueil du public inférieure à 1 500 places, sous réserve que les collectivités locales aient pris une délibération.
BOFIP - Circulaire - 2017-05-03
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10952-PGP?branch=2
Dans la même rubrique
-
Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface ("Taxe Apparu") - Actualisation 2019 du seuil d'application de la taxe
-
Nouvelles modalités d'encaissement des recettes liées aux ventes de bois en forêt des collectivités
-
Les dispositions de la loi de finances pour 2019 concernant les intercommunalités et les communes nouvelles
-
Dynamisation du centre des villes moyennes - Définition de la sectorisation des valeurs locatives en fonction du contexte local ?
-
Régies - Inscriptions ouvertes pour la quatrième session du MOOC DGFiP-CNFPT
