Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
L'article 98 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 crée une exonération facultative permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des petites salles de spectacles.
Codifiée au b bis du 1° de l’article 1464 A du code général des impôts (CGI), cette exonération s’applique aux lieux de diffusion de spectacles vivants ayant une capacité moyenne d'accueil du public inférieure à 1 500 places, sous réserve que les collectivités locales aient pris une délibération.
BOFIP - Circulaire - 2017-05-03
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10952-PGP?branch=2
Codifiée au b bis du 1° de l’article 1464 A du code général des impôts (CGI), cette exonération s’applique aux lieux de diffusion de spectacles vivants ayant une capacité moyenne d'accueil du public inférieure à 1 500 places, sous réserve que les collectivités locales aient pris une délibération.
BOFIP - Circulaire - 2017-05-03
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10952-PGP?branch=2
Dans la même rubrique
-
Circ. - Extension de l’exonération de TVA relative aux travaux portant sur les monuments aux morts des guerres aux monuments dédiés aux victimes d’attentats - Précisions sur les mémoriaux et leurs annexes
-
RM - Perception de la taxe d'aménagement par les communes et les établissement public de coopération intercommunale
-
JORF - Financement 2025 de l'électrification rurale - Contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité
-
Circ. - DGCL - Les dernières notes d'information en ligne
-
Actu - La péréquation financière au cœur des ressources du bloc communalfi
Déconnexion
