
Aux termes des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, la CNSA doit répartir entre les ARS un volume de 1,02 M€ qui soutiennent le financement de l’expérimentation de projets d’habitat inclusif pour personnes handicapées. Ces dépenses s’imputent sur le budget des ARS abondé par la contribution versée à celles-ci par la CNSA. La présente instruction répartit ce financement…
INSTRUCTION N° DGCS/3B/CNSA/2018/184 du 8 juin 2018 - NOR : SSAA1820636J – 2018-06-08
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/07/cir_43822.pdf
INSTRUCTION N° DGCS/3B/CNSA/2018/184 du 8 juin 2018 - NOR : SSAA1820636J – 2018-06-08
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/07/cir_43822.pdf
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