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Les commissions de médiation doivent être particulièrement vigilantes quant au respect des conditions d’éligibilité au DALO. Dès lors que les conditions permettant de saisir la commission sont remplies, il leur appartient d’examiner si la situation du ménage justifie de prévoir un relogement d’urgence et, dans l’affirmative, de lui accorder le bénéfice du DALO sans tenir compte de l’offre de logements disponible qui peut être d’importance et de nature différentes selon les secteurs géographiques.
La tension du marché ou la rareté relative de certains types de logement seront prises en compte au moment de choisir la localisation du logement proposé, dans un souci de mixité sociale, le DALO ne donnant pas droit à la réalisation de tous les souhaits des ménages mais devant permettre d’offrir un logement correspondant à leurs besoins. Si le DALO est le dernier recours, ce qui fonde l’exigence de démarches préalables de la part des requérants, il convient toutefois de ne pas faire peser sur le demandeur la responsabilité du dysfonctionnement éventuel des dispositifs de droit commun dont il peut avoir été victime. Il convient que les décisions soient prises sur la base d’informations objectives concernant la situation des personnes.
Aujourd’hui, il existe des différences dans les taux de reconnaissance du DALO entre des commissions qui ne peuvent s’expliquer par des différences de situations entre leurs ressorts territoriaux. Les commissions sont donc invitées à se référer au guide pour les commissions de médiation publié par le ministère, document disponible sur le site internet du ministère de la cohésion des territoires qui donne des éclairages utiles sur la manière d’interpréter les textes et sur la jurisprudence.
La reconnaissance du DALO entraîne l’obligation de faire en sorte qu’une offre adaptée de logement soit faite au ménage dans un délai prévu par décret, l’État étant le garant du respect de cette obligation. Or, si sur de nombreux territoires le DALO a atteint son objectif en permettant le relogement des ménages concernés, force est de constater que sur les territoires où les ménages à reloger sont les plus nombreux, les relogements connaissent un retard important (dans 9 départements, plus de 25% des ménages reconnus prioritaires et urgents depuis la mise en place du dispositif sont toujours à reloger).
Globalement, sur les 210 289 ménages dont le relogement a été reconnu prioritaire et urgent entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2016, 55 089 restent à reloger, ce qui ne saurait perdurer.
La clarification du régime juridique du DALO et les nouvelles obligations imposées par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté à l’ensemble des acteurs intervenant dans le processus d’attribution des logements sociaux doivent être l’occasion de refonder le dispositif de relogement des ménages concernés.
CIRCULAIRE - NOR : TERL1731312J - 2017-12-13
La tension du marché ou la rareté relative de certains types de logement seront prises en compte au moment de choisir la localisation du logement proposé, dans un souci de mixité sociale, le DALO ne donnant pas droit à la réalisation de tous les souhaits des ménages mais devant permettre d’offrir un logement correspondant à leurs besoins. Si le DALO est le dernier recours, ce qui fonde l’exigence de démarches préalables de la part des requérants, il convient toutefois de ne pas faire peser sur le demandeur la responsabilité du dysfonctionnement éventuel des dispositifs de droit commun dont il peut avoir été victime. Il convient que les décisions soient prises sur la base d’informations objectives concernant la situation des personnes.
Aujourd’hui, il existe des différences dans les taux de reconnaissance du DALO entre des commissions qui ne peuvent s’expliquer par des différences de situations entre leurs ressorts territoriaux. Les commissions sont donc invitées à se référer au guide pour les commissions de médiation publié par le ministère, document disponible sur le site internet du ministère de la cohésion des territoires qui donne des éclairages utiles sur la manière d’interpréter les textes et sur la jurisprudence.
La reconnaissance du DALO entraîne l’obligation de faire en sorte qu’une offre adaptée de logement soit faite au ménage dans un délai prévu par décret, l’État étant le garant du respect de cette obligation. Or, si sur de nombreux territoires le DALO a atteint son objectif en permettant le relogement des ménages concernés, force est de constater que sur les territoires où les ménages à reloger sont les plus nombreux, les relogements connaissent un retard important (dans 9 départements, plus de 25% des ménages reconnus prioritaires et urgents depuis la mise en place du dispositif sont toujours à reloger).
Globalement, sur les 210 289 ménages dont le relogement a été reconnu prioritaire et urgent entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2016, 55 089 restent à reloger, ce qui ne saurait perdurer.
La clarification du régime juridique du DALO et les nouvelles obligations imposées par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté à l’ensemble des acteurs intervenant dans le processus d’attribution des logements sociaux doivent être l’occasion de refonder le dispositif de relogement des ménages concernés.
CIRCULAIRE - NOR : TERL1731312J - 2017-12-13
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