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Institutions européennes

Circ. - Mise en œuvre du droit de l’Union européenne

Article ID.CiTé du 28/03/2024



Circ. - Mise en œuvre du droit de l’Union européenne
La présente circulaire et ses annexes ont pour objet de préciser la procédure de mise en oeuvre du droit de l'Union européenne afin de mieux anticiper l'impact des normes nouvelles, d'améliorer la qualité de leur mise en oeuvre et de limiter l'ouverture de procédures d'infraction.

Elle se substitue à la circulaire du 27 septembre 2004 relative à la transposition en droit interne des directives et décisions cadres négociées dans le cadre des institutions européennes.

Circulaire NOR : PRMG2408983C  du 22/03/2024




 
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