Circ. / Pour information… Effets juridiques du recueil légal en France.

L’attention de la Chancellerie a été appelée sur la nécessité de clarifier la situation juridique en France des enfants ayant fait l’objet d’une mesure de "kafala" dans leur pays d’origine, dénommée en droit français sous le terme de "recueil légal".

En effet, il apparaît que les personnes qui ont recueilli un enfant selon cette modalité rencontrent des difficultés administratives. Or, celles-ci pourraient être, pour certaines, surmontées par une meilleure connaissance de la mesure étrangère et par une meilleure prise en compte des effets de celle-ci dans notre ordre juridique interne.

Aussi, la présente circulaire a pour objet de présenter les contours du recueil légal dans les pays d’origine, d’en préciser les effets en France et de rappeler les conditions dans lesquelles un enfant ayant fait l’objet d’un recueil légal et devenu français peut être adopté.

BO Justice - Circulaire - NOR : JUSC1416688C - 2014-10-22
http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1416688C.pdf

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