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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales



Fin 2021, ID.Cité stoppera sa version gratuite

Dès la création de notre société, nous avons souhaité mettre en place des abonnements simples (sans options) et.... d'un coût très abordable au regard des services apportés. D’autre part, nous avons créé une version simplifiée gratuite à laquelle vous êtes inscrit-e.

Ces derniers mois, nous avons constaté une utilisation disproportionnée des informations fournies gratuitement par ID.CiTé, voire une rediffusion illégale (hors CGU)

Notre existence, la qualité de nos contenus éditoriaux et le développement de nouveaux services dépendent uniquement des abonnements et nous n'avons aucune autre source de financemment. Ce qui fait notre particularité et nous permet de travailler sans la pression d'actionnaires et/ou de partenaires privés.

Tous les services en accès libre
jusqu'à fin 2021


1- Si votre collectivité ou établissement public est abonné à la licence libre de droits d'utilisation et de diffusion, vous connaissez déjà les services qui sont proposés pour un abonnement à un coût très abordable et sans suppléments quel que soit le nombre d’utilisateurs.

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votre collectivité ou établissement public est abonné, contactez-nous par mail
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Serge Sentubéry
Gérant / Directeur de publication






Etat civil - Recensement - Elections

Circ. / Pour information… Effets juridiques du recueil légal en France.

Rédigé par ID CiTé le 01/12/2014



L’attention de la Chancellerie a été appelée sur la nécessité de clarifier la situation juridique en France des enfants ayant fait l’objet d’une mesure de "kafala" dans leur pays d’origine, dénommée en droit français sous le terme de "recueil légal".

En effet, il apparaît que les personnes qui ont recueilli un enfant selon cette modalité rencontrent des difficultés administratives. Or, celles-ci pourraient être, pour certaines, surmontées par une meilleure connaissance de la mesure étrangère et par une meilleure prise en compte des effets de celle-ci dans notre ordre juridique interne.

Aussi, la présente circulaire a pour objet de présenter les contours du recueil légal dans les pays d’origine, d’en préciser les effets en France et de rappeler les conditions dans lesquelles un enfant ayant fait l’objet d’un recueil légal et devenu français peut être adopté.

BO Justice - Circulaire - NOR : JUSC1416688C - 2014-10-22
http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1416688C.pdf






Au 1er janvier 2022, l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille sera uniquement réservé aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

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