Circ - Recensement des communes connaissant des difficultés financières particulières justifiant l'attribution d'une subvention exceptionnelle au titre de l'année 2017

La note d’information a pour objet
- de rappeler les règles d’attribution des subventions exceptionnelles aux communes connaissant des difficultés financières particulières,
- d’inviter les services préfectoraux à procéder au recensement des communes remplissant les critères d’attribution
- d’assurer le suivi de la situation financière des communes ayant bénéficié de telles subventions au titre des cinq années antérieures (2011-2016)

CIRCULAIRES.GOUV - Instruction - NOR : INTB1711053N - 2017-04-20
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/05/cir_42176.pdf

Dans la même rubrique

Circ. - Extension de l’exonération de TVA relative aux travaux portant sur les monuments aux morts des guerres aux monuments dédiés aux victimes d’attentats - Précisions sur les mémoriaux et leurs annexes
RM - Perception de la taxe d'aménagement par les communes et les établissement public de coopération intercommunale
JORF - Financement 2025 de l'électrification rurale - Contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité
Circ. - DGCL - Les dernières notes d'information en ligne
Actu - La péréquation financière au cœur des ressources du bloc communalfi

Circ - Recensement des communes connaissant des difficultés financières particulières justifiant l'attribution d'une subvention exceptionnelle au titre de l'année 2017

Circ. - Extension de l’exonération de TVA relative aux travaux portant sur les monuments aux morts des guerres aux monuments dédiés aux victimes d’attentats - Précisions sur les mémoriaux et leurs annexes

RM - Perception de la taxe d'aménagement par les communes et les établissement public de coopération intercommunale

JORF - Financement 2025 de l'électrification rurale - Contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité

Circ. - DGCL - Les dernières notes d'information en ligne

Actu - La péréquation financière au cœur des ressources du bloc communalfi

JORF - Action sociale - « Aide à domicile » - Modifications de certaines modalités de délivrance du diplôme

JORF - Soutien fiscal au transport guidé de voyageurs et de marchandises

JORF - Modifications de la nomenclature ICPE

Circ. - Circulaire de rentrée 2025 - Les collectivités locales mobilisées

JORF - Prescriptions pour certaines installations classées

JORF - Textiles sanitaires à usage unique - Agrément d’un éco-organisme

Juris - DSP - Validité de la candidature d'une entreprise de création récente

Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement

RH - JORF // Calendrier des élections professionnelles dans la fonction publique

RM - Place des maires honoraires lors des cérémonies publiques

Circ. - Lancement et coordination de la Fête du sport organisée le 14 septembre 2025 - Rôle attendu des collectivités territoriales

RH - Doc // Report et indemnisation des congés annuels non pris - Le CIG propose une analyse des nouvelles dispositions

RH - Jurisprudence // Délai de prescription de l’action disciplinaire à l’égard des fonctionnaires en cas de poursuites pénales

Juris - Pneus usagés : la responsabilité du traitement incombe à la société détentrice, même en cas de sous-traitance

RH - Actu // Les élections professionnelles 2026

RH - RM // Remboursement de frais exposés par un agent en lien avec une maladie professionnelle - Activité physique

RH - Jurisprudence // Une mutation irrégulière mais non disciplinaire : exclusion du droit de se taire

RH - JORF // Compatibilité licence-master (Administration publique / Droit administratif, Droit des collectivités territoriales…)

RH - Actu // Adoption au Sénat de la proposition de loi sur la PSC des agents publics territoriaux : une première étape vers la transposition de l’accord

Juris - Résiliation d’un contrat de DSP : le Covid-19 était un motif d’intérêt général