Circ - Recensement des communes connaissant des difficultés financières particulières justifiant l'attribution d'une subvention exceptionnelle au titre de l'année 2017

La note d’information a pour objet
- de rappeler les règles d’attribution des subventions exceptionnelles aux communes connaissant des difficultés financières particulières,
- d’inviter les services préfectoraux à procéder au recensement des communes remplissant les critères d’attribution
- d’assurer le suivi de la situation financière des communes ayant bénéficié de telles subventions au titre des cinq années antérieures (2011-2016)

CIRCULAIRES.GOUV - Instruction - NOR : INTB1711053N - 2017-04-20
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/05/cir_42176.pdf

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