Collectivité européenne d'Alsace

Texte en cours d'examen >> En séance publique, le Sénat a apporté des modifications visant à :

- accorder à l’ensemble des départements français qui en font la demande les compétences et prérogatives attribuées au département d’Alsace ( art. 1^er) ;

- donner au département d’Alsace compétence pour la coopération transfrontalière en matière de santé (art. 1^er).

Sénat - Dossier législatif - 2019-04-03

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