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Décret n° 2021-230 du 25 février 2021 portant modification du décret n° 2015-563 du 20 mai 2015 relatif à la Commission nationale consultative des gens du voyage
>> Ce décret modifie le décret n° 2015-563 du 20 mai 2015 relatif à la Commission nationale consultative des gens du voyage. Il tient compte de l'élévation au niveau législatif de la Commission nationale consultative des gens du voyage. Il actualise et modifie sa composition qui comprend notamment huit élus :
- un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
- un sénateur désigné par le président du Sénat ;
- un maire désigné par le ministre de l'intérieur après consultation de l'association représentative de l'élu concerné ;
- deux conseillers communautaires et métropolitains dont un président d'établissement public de coopération intercommunale et un maire désignés par le ministre de l'intérieur après consultation des associations représentatives des élus concernés ;
- deux conseillers départementaux désignés par le ministre de l'intérieur après consultation de l'association représentative des élus concernés ;
- un conseiller régional, désigné par le ministre de l'intérieur après consultation de l'association représentative de l'élu concerné ;»
Publics concernés : membres de la Commission nationale consultative des gens du voyage.
Objet : modification de la composition et fonctionnement de la Commission nationale consultative des gens du voyage.
JORF n°0050 du 27 février 2021 - NOR : LOGI2016579D
>> Ce décret modifie le décret n° 2015-563 du 20 mai 2015 relatif à la Commission nationale consultative des gens du voyage. Il tient compte de l'élévation au niveau législatif de la Commission nationale consultative des gens du voyage. Il actualise et modifie sa composition qui comprend notamment huit élus :
- un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
- un sénateur désigné par le président du Sénat ;
- un maire désigné par le ministre de l'intérieur après consultation de l'association représentative de l'élu concerné ;
- deux conseillers communautaires et métropolitains dont un président d'établissement public de coopération intercommunale et un maire désignés par le ministre de l'intérieur après consultation des associations représentatives des élus concernés ;
- deux conseillers départementaux désignés par le ministre de l'intérieur après consultation de l'association représentative des élus concernés ;
- un conseiller régional, désigné par le ministre de l'intérieur après consultation de l'association représentative de l'élu concerné ;»
Publics concernés : membres de la Commission nationale consultative des gens du voyage.
Objet : modification de la composition et fonctionnement de la Commission nationale consultative des gens du voyage.
JORF n°0050 du 27 février 2021 - NOR : LOGI2016579D
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