Infos du jour
Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Il résulte des dispositions de l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et de l'article 1er du décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 que, dès lors que le propriétaire en fait la demande, le service public de distribution d'eau est tenu de procéder à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau au sein notamment des ensembles immobiliers de logements.
Pour ce faire, ces dispositions prévoient, d'une part, que les conditions d'organisation et d'exécution de ce service doivent être adaptées, dans le respect de l'équilibre économique du service tel que prévu à l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), cette adaptation étant assurée par la personne morale chargée de l'organisation du service public de distribution d'eau qui doit en particulier définir les règles applicables aux conditions d'organisation, notamment celles portant sur les relations entre l'exploitant du service de distribution d'eau et les abonnés.
Ces dispositions, destinées à encourager l'individualisation des contrats de distribution d'eau, n'ont ainsi pas eu pour effet d'interdire le maintien ou l'installation de compteurs généraux en sus des compteurs individuels nécessaires à cette individualisation.
Conseil d'État N° 425935 - 2019-06-28
Pour ce faire, ces dispositions prévoient, d'une part, que les conditions d'organisation et d'exécution de ce service doivent être adaptées, dans le respect de l'équilibre économique du service tel que prévu à l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), cette adaptation étant assurée par la personne morale chargée de l'organisation du service public de distribution d'eau qui doit en particulier définir les règles applicables aux conditions d'organisation, notamment celles portant sur les relations entre l'exploitant du service de distribution d'eau et les abonnés.
Ces dispositions, destinées à encourager l'individualisation des contrats de distribution d'eau, n'ont ainsi pas eu pour effet d'interdire le maintien ou l'installation de compteurs généraux en sus des compteurs individuels nécessaires à cette individualisation.
Conseil d'État N° 425935 - 2019-06-28
Dans la même rubrique
-
Nappes d'eau souterraine - La situation au 1er juillet 2020 au mois de juin reste satisfaisante sur une grande partie du territoire avec des niveaux autour de la moyenne voire supérieurs à celle-ci.
-
Eau et assainissement : les données (2017) du dernier rapport de l'observatoire des services publics d’eau et d’assainissement (note AMF)
-
Modification de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la loi sur l'eau
-
Modification de la composition du dossier d'autorisation environnementale prévue pour les systèmes d'assainissement collectif et les installations d'assainissement non collectif
-
Qualité des rejets dans les eaux de surface - Niveaux à prendre en compte lors des analyses
