Menu

// ID CiTé
Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







Eau - Assainissement

Contrats de fourniture d'eau au sein des ensembles immobiliers de logements - Individualisation n'interdisant pas le maintien ou l'installation de compteurs généraux.

Mis en ligne par ID CiTé le 10/07/2019



Contrats de fourniture d'eau au sein des ensembles immobiliers de logements - Individualisation n'interdisant pas le maintien ou l'installation de compteurs généraux.
Il résulte des dispositions de l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et de l'article 1er du décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 que, dès lors que le propriétaire en fait la demande, le service public de distribution d'eau est tenu de procéder à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau au sein notamment des ensembles immobiliers de logements. 

Pour ce faire, ces dispositions prévoient, d'une part, que les conditions d'organisation et d'exécution de ce service doivent être adaptées, dans le respect de l'équilibre économique du service tel que prévu à l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), cette adaptation étant assurée par la personne morale chargée de l'organisation du service public de distribution d'eau qui doit en particulier définir les règles applicables aux conditions d'organisation, notamment celles portant sur les relations entre l'exploitant du service de distribution d'eau et les abonnés. 

Ces dispositions, destinées à encourager l'individualisation des contrats de distribution d'eau, n'ont ainsi pas eu pour effet d'interdire le maintien ou l'installation de compteurs généraux en sus des compteurs individuels nécessaires à cette individualisation.

Conseil d'État N° 425935 - 2019-06-28

 




^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail



Les articles les plus lus des 7 derniers jours...

Rubriques détaillées

Organisation et gestion communale
  
Commune - Assemblée locale - Elus 
Coopération intercommunale 
Démocratie locale 
Services publics 
Etat civil - Recensement - Elections 
Funéraire - Cimetière et concessions 
Finances - Fiscalité 
Marchés publics - DSP - Achats 
Affaires juridiques - Assurances 
TIC - Réseaux - Téléphonie 
Communication 


Interventions techniques - Déchets - Eau - Assainissement 
Bâtiments - Equipements sportifs et culturels 
Voirie, infrastructures et réseaux 
Mobilier urbain - Eclairage public 
Espaces verts 
Ateliers - Véhicules - Matériel 
Eau - Assainissement 


Aménagement - Développement durable 
Aménagement du territoire 
Politique de la ville 
Domaines public et privé - Forêts 
Urbanisme et aménagement 
Habitat - Logement - Gens du voyage 
Transports - Déplacements urbains - Circulation 
Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 
Energies 


Economie - Emploi - Formation 
Action économique et développement local 
Entreprises publiques locales - SEM 
Emploi et insertion professionnelle 
Formation professionnelle 


Action sociale - Santé - Personnes âgées 
Action sociale 
Santé - Hygiène et salubrité publique 
Personnes âgées

Enfance - Jeunesse - Education 
Enfance - Jeunesse 
Education - Transports scolaires 
Restauration scolaire 
Accueil périscolaire - Accueils de loisirs 


Culture - Loisirs - Tourisme - Sports 
Culture - Loisirs - Patrimoine 
Vie associative 
Tourisme 
Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 


Sécurité locale - Secours 
Sécurité locale - Police municipale 
Sécurité civile - Secours 


Régions - Départements - Outre-Mer 
Régions 
Départements 
Outre-Mer 


Gouvernement - Parlement 
Gouvernement 
Parlement 


Europe - International 
Institutions européennes 
Action internationale - Aide au développement