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Ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19
L'article 2 rétablit les dispositions de l'ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d'accueil des jeunes enfants, afin de permettre aux assistants maternels d'accueillir simultanément jusqu'à six enfants, ce qui n'est aujourd'hui possible que pour les assistants maternels ayant un agrément pour la garde de quatre enfants. Il précise que cette possibilité est ouverte aux assistants maternels quel que soit leur lieu d'exercice, y compris aux assistants maternels qui exercent au sein des maisons d'assistants maternels, dans la limite de vingt enfants simultanément accueillis dans ce dernier cas. Ce renforcement de la capacité individuelle d'accueil des assistants maternels permettra de maintenir à un haut niveau leur capacité globale à contribuer à l'accueil des enfants de professionnels prioritaires et indispensables à la vie des Français, pendant cette nouvelle phase de la crise sanitaire.
Cet article reprend également le principe d'une obligation de déclaration au président du conseil départemental, pour permettre aux services de centres de protection maternelle et infantile (PMI) de connaître les professionnels concernés et de leur offrir un accompagnement renforcé.
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Plusieurs mesures de prolongation de droits et prestations sont prévues, en vue d’éviter toute rupture soudaine liée aux difficultés de dépôt ou d’examen des demandes. Il s’agit des droits à la complémentaire santé solidaire et à l’aide médicale de l’État, des droits subordonnés à l’accord des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), de l’allocation de remplacement aux personnes non salariées agricoles, des versements d’avances sur droits supposés aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS) pour les personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution, de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
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Pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux, plusieurs adaptations de leur fonctionnement sont rétablies, pour assurer la continuité de l’accompagnement et la protection des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des majeurs et mineurs protégés et des personnes en situation de pauvreté.
JORF n°0298 du 10 décembre 2020 - NOR : SSAZ2032646R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19
L'article 2 rétablit les dispositions de l'ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d'accueil des jeunes enfants, afin de permettre aux assistants maternels d'accueillir simultanément jusqu'à six enfants, ce qui n'est aujourd'hui possible que pour les assistants maternels ayant un agrément pour la garde de quatre enfants. Il précise que cette possibilité est ouverte aux assistants maternels quel que soit leur lieu d'exercice, y compris aux assistants maternels qui exercent au sein des maisons d'assistants maternels, dans la limite de vingt enfants simultanément accueillis dans ce dernier cas. Ce renforcement de la capacité individuelle d'accueil des assistants maternels permettra de maintenir à un haut niveau leur capacité globale à contribuer à l'accueil des enfants de professionnels prioritaires et indispensables à la vie des Français, pendant cette nouvelle phase de la crise sanitaire.
Cet article reprend également le principe d'une obligation de déclaration au président du conseil départemental, pour permettre aux services de centres de protection maternelle et infantile (PMI) de connaître les professionnels concernés et de leur offrir un accompagnement renforcé.
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Plusieurs mesures de prolongation de droits et prestations sont prévues, en vue d’éviter toute rupture soudaine liée aux difficultés de dépôt ou d’examen des demandes. Il s’agit des droits à la complémentaire santé solidaire et à l’aide médicale de l’État, des droits subordonnés à l’accord des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), de l’allocation de remplacement aux personnes non salariées agricoles, des versements d’avances sur droits supposés aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS) pour les personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution, de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
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Pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux, plusieurs adaptations de leur fonctionnement sont rétablies, pour assurer la continuité de l’accompagnement et la protection des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des majeurs et mineurs protégés et des personnes en situation de pauvreté.
JORF n°0298 du 10 décembre 2020 - NOR : SSAZ2032646R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19
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