Dotation de solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées par des événements climatiques

Extrait de réponse orale : "…La récurrence des intempéries depuis 2013 a fragilisé les milieux, ouvrages et infrastructures, et pèse sur les collectivités et sur les populations soumises à rude épreuve.
Comme vous le savez, l’État s’est fortement mobilisé pour trouver des solutions opérationnelles. Et ce d’autant plus que ces intempéries ont frappé des communes rurales dont les budgets, comme vous l’avez souligné, ne leur permettent pas de faire face aux dégâts subis sur leurs biens.
La solidarité nationale, au travers du fonds de solidarité, a donc un rôle très important. Le montant débloqué cette année a atteint 40 millions d’euros, compte non tenu du plan spécifique en faveur de l’Aude.

Ainsi, pour les biens non assurables des collectivités, des subventions peuvent être versées en soutien. Le taux de subventionnement varie de 30 % à 80 % selon la charge que les dégâts font peser sur le budget de la collectivité.

Toutefois, ce dispositif nécessite une évaluation précise des dommages à réparer, réalisée obligatoirement par le CGEDD, lorsque les dégâts dépassent le million d’euros. Cette expertise est indispensable. Sur le fondement de cette évaluation, le montant de l’aide est ensuite arrêté par mes services, avant d’être versé aux collectivités.

Dans le cas précis qui vous intéresse, la mission du CGEDD s’est rendue sur place la semaine dernière. Elle travaille en ce moment même à l’évaluation des dégâts éligibles à un soutien de l’État.
Dès que ses conclusions seront connues, nous pourrons très rapidement prendre une décision afin d’arrêter le taux de concours adéquat. Je veillerai avec la plus grande attention à ce que les montants attribués puissent être versés aux collectivités concernées dans les meilleurs délais.
Enfin, je tenais à porter à votre attention le fait que la préfecture du département, consciente des délais d’instruction que je viens d’évoquer, a déjà mobilisé en cours d’année les moyens "classiques" à sa disposition : un peu plus de 374 000 euros au titre de la DETR - dotation d’équipement des territoires ruraux - ont ainsi été débloqués pour aider 23 des collectivités impactées par des intempéries graves, couvrant ainsi 42 % des premiers travaux à réaliser en urgence.

Mme Maryse Carrère. Plus que sur les moyens mis en œuvre systématiquement par l’État au nom de la solidarité nationale, c’est sur la lenteur des procédures que je souhaite insister : devoir attendre un an est compliqué. Faire confiance à l’État "local", au travers des préfectures, pourrait peut-être constituer une avancée. Ce sont d’ailleurs les services des préfectures qui font les premières évaluations sur le terrain, car ils sont les plus à même de les faire. Comme vous l’avez vous-même souligné, le fait que l’État soit tenu d’apporter une compensation via la DETR est bien la preuve que ce système est complexe et doit encore être amélioré.

Assemblée Nationale - Question orale - 2019-01-22