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Décret n° 2021-106 du 2 février 2021 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et à leur contrôle périodique obligatoire
>> Ce décret fait évoluer le dispositif de supervision de contrôle des pulvérisateurs et définit en particulier les missions qui seront confiées à l'organisme chargé du suivi du système de contrôle des pulvérisateurs. Il révise notamment les procédures d'agrément et d'agrément provisoire des organismes d'inspection des pulvérisateurs et la procédure d'agrément des centres de formation des inspecteurs.
Publics concernés : propriétaires et utilisateurs professionnels de pulvérisateurs ; administrations et institutions chargées du contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs, organismes d'inspection et organismes de formation des inspecteurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er avril 2021 à l'exception des dispositions du II de l'article D. 256-25 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue du 10° de l'article 1er, qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du texte.
JORF n°0029 du 3 février 2021 - NOR : AGRT2012429D
>> Ce décret fait évoluer le dispositif de supervision de contrôle des pulvérisateurs et définit en particulier les missions qui seront confiées à l'organisme chargé du suivi du système de contrôle des pulvérisateurs. Il révise notamment les procédures d'agrément et d'agrément provisoire des organismes d'inspection des pulvérisateurs et la procédure d'agrément des centres de formation des inspecteurs.
Publics concernés : propriétaires et utilisateurs professionnels de pulvérisateurs ; administrations et institutions chargées du contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs, organismes d'inspection et organismes de formation des inspecteurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er avril 2021 à l'exception des dispositions du II de l'article D. 256-25 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue du 10° de l'article 1er, qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du texte.
JORF n°0029 du 3 février 2021 - NOR : AGRT2012429D
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