Harmonisation des calendriers et modalités des dossiers pour bénéficier de dotations

La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) sont deux dotations complémentaires de soutien à l'investissement local. Les subventions accordées aux collectivités territoriales au titre de la DETR sont régies par le code général des collectivités territoriales (articles L. 2334-32 et suivants). L'article L. 2334-36 précise que les subventions accordées au titre de la DETR doivent être notifiées en totalité au cours du premier trimestre de l'année civile.

Cette contrainte temporelle implique que la commission d'élus instituée dans chaque département fixe en amont lors de sa réunion avec le représentant de l'État dans le département les catégories d'opération éligibles, ainsi que les taux applicables à chacune d'elles. Les subventions accordées au titre de la DETR relèvent d'une décision prise au niveau départemental pour des projets qui sont généralement de coût modéré. Un calendrier resserré est donc bien adapté aux finalités poursuivies par cette dotation.

Les subventions accordées au titre de la DSIL relèvent quant à elles d'une décision prise à l'échelon régional et concernent le plus souvent des opérations structurantes nécessitant une étude plus approfondie de leur impact social et économique, d'où un calendrier plus souple permettant un étalement des engagements juridiques des opérations retenues.

La DETR et la DSIL sont donc bien deux versants complémentaires de l'important effort de l'État en faveur de l'investissement local. En tout état de cause, les élus locaux peuvent prendre l'attache des services de l'État dans le département qui seront à même de les accompagner dans leur démarche de demande de subvention, tant au titre de la DETR que de la DSIL.

Sénat - R.M. N° 04288 - 2019-01-10