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Arrêté du 12 novembre 2015 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
>> Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2015 :
- la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitationest fixée à 3,5 € ;
- la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 8 % des produits locatifs ;
- le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction de l'assiette prévue au b du même article, est fixé à 11 %.
La période de télépaiement de la cotisation additionnelle est ouverte à compter du lendemain de la parution de cet arrêté au Journal officiel pour une durée de dix jours.
JORF n°0270 du 21 novembre 2015 - texte n° 42 - NOR: ETLL1524542A
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