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J.O. / France très haut débit - Convention entre l'Etat et la CDC

Rédigé par ID CiTé le 31/12/2015




Convention du 29 décembre 2015 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du programme d'investissements d'avenir (action "Développement de l'économie numérique") et du plan "France très haut débit"

>> Le "développement de l'économie numérique" poursuit notamment les trois objectifs suivants qui correspondent à trois actions distinctes :
- accélérer le déploiement des réseaux à très haut débit sur l'ensemble du territoire national ("Action 01") ;
- accompagner le développement des nouveaux usages, services et contenus numériques innovants ("Action 02") ;
- renforcer le développement des technologies et usages du numérique ("Action 03").
Ces trois actions sont mises en œuvre via le même véhicule financier institué en 2010 par l'Etat, le Fonds national pour la société numérique (FSN).
Dans le cadre du programme d'investissement d'avenir, l'Etat a confié à la Caisse des dépôts et à Bpifrance la gestion de crédits en vue de réaliser ces Actions.
Hors programme d'investissements d'avenir, la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a par ailleurs créé le programme 343 "Plan France très haut débit" ("PFTHD") et ouvert 1,412 Md€ en autorisations d'engagement en vue de compléter le financement de l'"Action 01", et plus spécifiquement de subventionner des projets d'aménagement numérique à très haut débit portés par les collectivités territoriales (Action 01 "Réseaux d'initiative publique").
Conformément à la loi de finances rectificative pour 2015, l'Etat confie à la Caisse des dépôts la gestion des fonds dédiés au financement du Plan France très haut débit du programme 343.

JORF n°0302 du 30 décembre 2015 - texte n° 19 - NOR: PRMI1531396X
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