J.O. / Rénovation thermique des logements privés - Avenant à la convention du 14 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANAH

Avenant n° 2 du 13 janvier 2015 à la convention du 14 juillet 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) relative au programme d'investissements d'avenir (action "Rénovation thermique des logements privés")
Le présent avenant a pour objet d'intégrer les nouvelles modalités financières concernant le fonds d'aide à la rénovation thermique (FART), au regard du redéploiement des fonds du fonds de soutien de la rénovation énergétique de l'habitat (FSREH) vers le FART, au sein du programme d'investissements d'avenir "Rénovation thermique des logements privés".
JORF n°0023 du 28 janvier 2015 page 1241 - texte n° 3 - NOR: PRMI1431294X

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