J.O. / Répertoire des logements locatifs

Arrêté du 4 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2012 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation

>> En vue de la constitution et de l'actualisation du répertoire des logements locatifs prévu àl'article L. 411-10, les bailleurs sociaux mentionnés à cet article transmettent chaque année au service statistique ministériel du logement, avant le 1er mars, pour chaque logement locatif sur lequel ils sont titulaires d'un droit réel immobilier ou dont ils sont usufruitiers au 1er janvier de l'année ou au 1er janvier de l'année précédente, les informations précisées dans cet arrêté

JORF n°0007 du 9 janvier 2016 - texte n° 20 - NOR: ETLL1529386A

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