J.O. / Valeurs locatives des locaux professionnels - Informations nécessaires à la mise à jour des tarifs applicables

Arrêté du 3 avril 2015 fixant la liste des informations mentionnée à l'article 1498 bis du code général des impôts nécessaires à la mise à jour des tarifs pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels
JORF n°0087 du 14 avril 2015 - texte n° 6 - NOR: FCPE1408117A

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