JORF - Actualisation du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

>> Ce décret actualise et simplifie certaines procédures budgétaires et comptables prévues par le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics, les établissements publics de santé et les autres administrations publiques dès lors que leur financement est majoritairement public.

JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: ECFE1701308D

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