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Arrêté du 20 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
>> Le IV de l'annexe de l'arrêté du 13 décembre 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. - Evolution du tarif d'achat - A compter du 24 novembre 2020, il est fixé pour chaque trimestre, représenté par l'indice i, une cible Ci pour la somme des productions annuelles prévisionnelles des contrats d'achat signés entre le 24 novembre 2020 et la fin du trimestre i définie au lien ci-dessous
----------------
A l'issue de chaque trimestre i, il est défini un coefficient Di en fonction de la somme des productions annuelles prévisionnelles des contrats d'achat signés au cours des trimestres i - 1 et i et de la différence entre la somme Si des productions annuelles prévisionnelles, et le cas échéant des capacités maximales de production multipliées par un coefficient de conversion égal à 0,09 GWh PCS par an / Nm3/h, des contrats d'achat signés entre le 24 novembre 2020 et la fin du trimestre i et la cible Ci :
1° Si la somme des productions annuelles prévisionnelles des contrats d'achat signés au cours des trimestres i - 1 et i est supérieure à 2000 GWh PCS par an, le coefficient Di est égal à 0,500 ;
2° Si la somme des productions annuelles prévisionnelles des contrats d'achat signés au cours des trimestres i - 1 et i est inférieure ou égale à 2000 GWh PCS par an, le coefficient Di est fonction de la différence Si - Ci et défini par le tableau au lien ci-dessous
JORF n°0221 du 23 septembre 2022 - NOR : ENER2221906A
>> Le IV de l'annexe de l'arrêté du 13 décembre 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. - Evolution du tarif d'achat - A compter du 24 novembre 2020, il est fixé pour chaque trimestre, représenté par l'indice i, une cible Ci pour la somme des productions annuelles prévisionnelles des contrats d'achat signés entre le 24 novembre 2020 et la fin du trimestre i définie au lien ci-dessous
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A l'issue de chaque trimestre i, il est défini un coefficient Di en fonction de la somme des productions annuelles prévisionnelles des contrats d'achat signés au cours des trimestres i - 1 et i et de la différence entre la somme Si des productions annuelles prévisionnelles, et le cas échéant des capacités maximales de production multipliées par un coefficient de conversion égal à 0,09 GWh PCS par an / Nm3/h, des contrats d'achat signés entre le 24 novembre 2020 et la fin du trimestre i et la cible Ci :
1° Si la somme des productions annuelles prévisionnelles des contrats d'achat signés au cours des trimestres i - 1 et i est supérieure à 2000 GWh PCS par an, le coefficient Di est égal à 0,500 ;
2° Si la somme des productions annuelles prévisionnelles des contrats d'achat signés au cours des trimestres i - 1 et i est inférieure ou égale à 2000 GWh PCS par an, le coefficient Di est fonction de la différence Si - Ci et défini par le tableau au lien ci-dessous
JORF n°0221 du 23 septembre 2022 - NOR : ENER2221906A
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