Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
>> Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale doivent réaliser une analyse des besoins sociaux de la population de leur ressort. Le présent décret précise que cette analyse donne lieu à un rapport effectué au cours de l'année civile qui suit le renouvellement des conseils municipaux.
Sur la base de ce rapport, des analyses complémentaires peuvent être présentées au conseil d'administration des centres d'action sociale lors du débat d'orientation budgétaire ou à défaut lors du vote du budget.
Cette analyse est fondée sur un diagnostic sociodémographique partagé avec l'ensemble des acteurs publics et privés concernés par la mise en œuvre des actions de prévention et de développement social….
JORF n°0145 du 23 juin 2016 - NOR: AFSA1603149D
Sur la base de ce rapport, des analyses complémentaires peuvent être présentées au conseil d'administration des centres d'action sociale lors du débat d'orientation budgétaire ou à défaut lors du vote du budget.
Cette analyse est fondée sur un diagnostic sociodémographique partagé avec l'ensemble des acteurs publics et privés concernés par la mise en œuvre des actions de prévention et de développement social….
JORF n°0145 du 23 juin 2016 - NOR: AFSA1603149D
Dans la même rubrique
-
JORF - Action sociale - Protection des majeurs - Modification du contenu du dossier de demande d'agrément des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel
-
Doc - Action sociale - La France face à la solitude : entre repli sur soi et quête de liens
-
Actu - Action sociale - Ces lieux qui redonnent vie à nos territoires
-
Doc - Action sociale - Etat des lieux de la pauvreté en France
-
Actu - Action sociale - Jours fériés et emploi à domicile : ce que doivent savoir les particuliers employeurs
Déconnexion
