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JORF - « Capitale européenne de la culture » pour l'année 2028 - Règles de procédure et modalités de participation

Rédigé par ID CiTé le 28/12/2021



JORF - « Capitale européenne de la culture » pour l'année 2028 - Règles de procédure et modalités de participation
Décret n° 2021-1824 du 24 décembre 2021 relatif à la désignation d'une « Capitale européenne de la culture » pour 2028

>> Il est institué un concours en vue de la désignation de la ville française chargée d'organiser la manifestation dénommée « Capitale européenne de la culture » durant l'année 2028.

Conformément à l'article 4 de la décision n° 445/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 susvisée, le concours est ouvert aux « villes », lesquelles peuvent y associer les « zones environnantes ». Lorsqu'une « ville candidate » y associe la « zone environnante », la candidature est présentée sous le nom de cette « ville ».

Dans le présent décret, on entend par le terme de « ville » la notion de commune relevant de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales. On entend par les termes de « zone environnante » les notions de commune ou d'établissement public de coopération intercommunale ou de syndicat mixte relevant respectivement de la deuxième partie et de la cinquième partie du même code.

Ce texte définit les modalités de candidature ainsi que les procédures de présélection, de sélection, de désignation et de suivi.

Il précise les modalités de désignation des membres du jury de sélection de la manifestation dénommée « Capitale européenne de la culture ».

Publics concernés : villes prenant part à la manifestation dénommée « Capitale européenne de la culture » pour l'année 2028.

JORF n°0301 du 28 décembre 2021 - NOR : MICB2138082D

 










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