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Energies

JORF - Certificats d'économies d'énergie - Modalités d'application du dispositif par la prise en compte de nouveaux plafonds de revenus

Rédigé par ID CiTé le 24/12/2021



JORF - Certificats d'économies d'énergie - Modalités d'application du dispositif par la prise en compte de nouveaux plafonds de revenus

Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
>> Cet arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie en ce qui concerne les plafonds de ressources définissant les ménages en situation de précarité énergétique et les ménages modestes.
Il précise et actualise, en particulier sur cet aspect, certaines dispositions de l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. Une précision est apportée concernant les opérations concernées par la bonification relative aux contrats de performance énergétique (CPE).
Publics concernés : demandeurs et bénéficiaires de certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : les nouveaux plafonds de revenus entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022 ; toutefois, les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2022 ; la modification des dispositions concernant la bonification « CPE » est applicable à compter du lendemain de la publication de l'arrêté.

JORF n°0298 du 23 décembre 2021 - NOR : TRER2137042A


Création d'ADVENIR PLUS, programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Arrêté du 10 décembre 2021 portant création de programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
>> Cet arrêté crée le programme ADVENIR PLUS dans le cadre de la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

JORF n°0298 du 23 décembre 2021 - NOR : TRER2137038A

 










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