Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 relatif à la mention "Mort pour le service de la Nation"
>> Ce décret précise que le décès de l'agent public doit obligatoirement être causé par l'acte volontaire d'un tiers, détermine les ministres compétents pour attribuer la mention "Mort pour le service de la Nation" et prévoit que toute personne ayant un intérêt à agir peut demander l'attribution de cette mention.
Il donne compétence à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour instruire les demandes d'attribution de la mention "Mort pour le service de la Nation" et pour assurer l'exécution des décisions prises par les ministres compétents.
JORF n°0068 du 20 mars 2016 - texte n° 7 - NOR: DEFD1521611D
>> Ce décret précise que le décès de l'agent public doit obligatoirement être causé par l'acte volontaire d'un tiers, détermine les ministres compétents pour attribuer la mention "Mort pour le service de la Nation" et prévoit que toute personne ayant un intérêt à agir peut demander l'attribution de cette mention.
Il donne compétence à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour instruire les demandes d'attribution de la mention "Mort pour le service de la Nation" et pour assurer l'exécution des décisions prises par les ministres compétents.
JORF n°0068 du 20 mars 2016 - texte n° 7 - NOR: DEFD1521611D
Dans la même rubrique
-
RM - Enquêtes de recensement annuelles dans les communes de plus de 10 000 habitants - Le point en juin 2025
-
Doc - Les Françaises et les Français veulent moins d’enfants
-
Actu - La démographie, frein au développement ? Retour sur des décennies de débats acharnés
-
RM - Mise en place de registres locaux de population ?
-
RM - Adressage obligatoire pour l'ensemble des communes ?
Déconnexion
