JORF - Conditions relatives à la régularité du séjour pour l'ouverture des droits à la prise en charge des frais de santé par les régimes de sécurité sociale.

>> Ce décret précise les conditions de régularité du séjour applicables aux personnes étrangères pour accéder à la prise en charge des frais de santé au titre de la protection universelle maladie. Il détermine les modalités des contrôles réalisés par les organismes de sécurité sociale ainsi que les conséquences de ces contrôles en termes de fermeture des droits après examen contradictoire.

Publics concernés : personnes travaillant, ou lorsqu'elles n'exercent pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière ; organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires de sécurité sociale.

JORF n°0049 du 26 février 2017 - NOR: AFSS1635682D

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